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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non ma sœur n'a pas déjà reçu de donation de ma mère.
Mais j'ai lu que ma sœur devra remplir le formulaire n°2735 pour déclarer la somme reçue à son centre des impôts.
Doit-elle remplir ou non le cadre IV du formulaire n° 2735 ? Si elle part du principe qu'elle est exonérée, logiquement elle ne remplit pas ce cadre n'est-ce pas ?
L'année prochaine devra-t-elle rajouter la somme donnée à sa déclaration habituelle de revenus ? Elle sera alors imposée sur la totalité (donation comprise) ? Aura-t-elle un document certifiant qu'elle sera exonérée pour cette donation de son centre des impôts ?
J'insiste pour bien comprendre et savoir comment procéder suite à cette donation.
Merci d'avance
MAF
N'ayant pas ce formulaire en mains, je ne suis pas en mesure de vous renseigner.
L'année prochaine devra-t-elle rajouter la somme donnée à sa déclaration habituelle de revenus ?
Réponse négative.
Un don n'est pas un revenu.
Surtout qu'elle s'abstienne.
Aura-t-elle un document certifiant qu'elle sera exonérée pour cette donation de son centre des impôts ?
Le double de la déclaration lui sera remise avec les références de l'enregistrement.
L'exonération est automatique si aucune somme versée ne figure pas sur la déclaration.
D'ailleurs l'enregistrement serait refusé si le droit de donation était dû et non payé de suite.
Maf