Refus signature du vendeur acte authentique vente
Angie80
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Angela804 Messages postés 3 Statut Membre -
Angela804 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente me 24 janvier 2018 en tant que acheteur. Le vendeur est une sci.
Le compromis stipule une date butoir de signature de l'acte authentique me 24 avril 2018.
La totalité de l'argent de la vente a été virée sur le compte du notaire depuis le 19 avril 2018.
Le 20 avril soit 4 jours avant la signature me notaire nous indique par telephone que la Sci du vendeur a expiré et que la signature ne peut avoir lieu. La gérante de la Sci va devoir faire des démarches juridiques pour que la vente se finalise.
A ce jour aucune trace écrite. Aucune autre date de signature posée.
Inutile de preciser que nous etions prêt à emmenager pour fin avril.
Quels sont notre recours?
Merci à toutes celles et ceux qui prendront le temps de nous répondre.
Nous avons signé un compromis de vente me 24 janvier 2018 en tant que acheteur. Le vendeur est une sci.
Le compromis stipule une date butoir de signature de l'acte authentique me 24 avril 2018.
La totalité de l'argent de la vente a été virée sur le compte du notaire depuis le 19 avril 2018.
Le 20 avril soit 4 jours avant la signature me notaire nous indique par telephone que la Sci du vendeur a expiré et que la signature ne peut avoir lieu. La gérante de la Sci va devoir faire des démarches juridiques pour que la vente se finalise.
A ce jour aucune trace écrite. Aucune autre date de signature posée.
Inutile de preciser que nous etions prêt à emmenager pour fin avril.
Quels sont notre recours?
Merci à toutes celles et ceux qui prendront le temps de nous répondre.
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3 réponses
Bonjour,
Avez-vous votre propre notaire ou bien comptez-vous sur le notaire des vendeurs ?
C'est là que votre propre notaire peut vous aider et mettre en demeure de réaliser la vente.
Avez-vous votre propre notaire ou bien comptez-vous sur le notaire des vendeurs ?
C'est là que votre propre notaire peut vous aider et mettre en demeure de réaliser la vente.
Bonjour
"La SCI a expiré" ??? Ce sont les termes du notaire?Pour expirer, il faut d'abord respirer.........
Le fait que la date butoir soit le 24 Avril , n'implique pas forcément que la date de signature soit la même.
S'agit-il d'une SCI familiale? Le fait de vous faire assister par un autre notaire ne changera rien à l'affaire, dès lors qu'il semblerait que cette SCI ait un problème d'existence juridique.
"La SCI a expiré" ??? Ce sont les termes du notaire?Pour expirer, il faut d'abord respirer.........
Le fait que la date butoir soit le 24 Avril , n'implique pas forcément que la date de signature soit la même.
S'agit-il d'une SCI familiale? Le fait de vous faire assister par un autre notaire ne changera rien à l'affaire, dès lors qu'il semblerait que cette SCI ait un problème d'existence juridique.
Bonjour
la vente reste valable car la date butoir n'est pas une date extinctive. L'annulation de la date de signature et donc de son report, ne change rien à la situation. Le vendeur (SCI) n'est pas en capacité juridique de signer: pour quelle raison exacte? Mystère! Le clerc qui s'occupe du dossier aurait dû vous l'indiquer, mais peut-être cette personne n' a-t-elle pas la qualification juridique nécessaire pour expliquer une situation qui la dépasse.....
Rappelez l'étude et demander à ce que le notaire ou un cadre vous donne les raisons exactes de ce report.
la vente reste valable car la date butoir n'est pas une date extinctive. L'annulation de la date de signature et donc de son report, ne change rien à la situation. Le vendeur (SCI) n'est pas en capacité juridique de signer: pour quelle raison exacte? Mystère! Le clerc qui s'occupe du dossier aurait dû vous l'indiquer, mais peut-être cette personne n' a-t-elle pas la qualification juridique nécessaire pour expliquer une situation qui la dépasse.....
Rappelez l'étude et demander à ce que le notaire ou un cadre vous donne les raisons exactes de ce report.
Oui mystère et boule de gum....nous ne parvenons pas à joindre le notaire. Je vais lui envoyer un mail ce jour. Pouvons nous déjà parlé de préjudice à votre avis? Sachant que nous allons dés le 5 mai payer une echeance de prêt d'une maison que nous n'avons par encore et que nous allons devoir négocier avec notre actuel proprietaire le fait de rester 1 mois de plus dans notre logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Nous n'avons pas de notaire, il s'agit du notaire du vendeur. Comme il s'agit de notre première acquisition nous n'avons pas pensé à prendrz un notaire. Est ce trop tard?