Fonction publique : logement de fonction ou pas ..

maismimi Messages postés 4 Statut Membre -
contractu - 26 avr. 2018 à 10:10

Bonjour,
j'effectue depuis un mois un remplacement comme gardien dans un FRPA, à ce titre je travaille jour et/ou nuit avec des heures non payées en compensation d'un logement de "fonction" mis à ma disposition. Ce logement n'est pas nominatif et tous les agents se le partage, donc est ce la définition du logement de fonction ???? et du coup est ce que des heures peuvent ne pas être payées ? je pense que c'est plus de la permanence avec une "chambre de garde" par obligation de service.
et est légal d'enchainer 23h/24 de travail sans repos ?????
merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
contractu

notion de permanence
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21423

uniquement samedi dimanche et jours ferié

temps de travail
maximum 10 H par jour sur Une amplitude 12 Hmax

votre employeur a besoin de reviser le code du travail

....ou il teste la resistance des contractuels
faut parfois faire preuve de patience avant d'etre titularisé.....
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1. maismimi Messages postés 4 Statut Membre
  
  merci pour cette réponse mais elle ne répond pas complètement à la question.
  Ce "logement" mis à ma disposition peut il être considéré comme logement de fonction ?
  les heures la nuit en semaine dites veille couchées sont elles des permanences ou des astreintes ?
  je n'ai eu aucun repos compensateur suite à ces enchainements jours/nuits.
  souvent prévenu à 14h pour 14h30 .....est légal ?
  
  Je suis épuisée de ce rythme de travail. ai je un recours ?
  
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2. contractu
  
  ''Une permanence est une période pendant laquelle l'administration employeur impose à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou en un lieu défini, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.''
  donc ce n'est pas une permanence
  
  définition de l'astreinte
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F589
  
  ''L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, est tenu de rester à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
  
  La durée de l'intervention et le déplacement aller / retour sont considérés comme du temps de travail effectif''
  
  donc ce n'est pas une astreinte
  
  un logement de fonction est attribué par arrete (fonction publique territorial) ce qui n'empeche pas son ''locataire'' de respecter le code du travail (amplitude horaire)
  
  cela devient ta residence et non pas celle de tout tes collegues
  donc ce n'est pas un logement de fonction
  
  mais je laisse plus compétent que moi repondre je suis pas sur de mes réponses a 100%
  
  ton empoyeur profite comme beaucoup d'autre de ton statut de contractuel.....c'est pas legal,mais comme il sait bien que la plupart reve de devenir titulaire.... il en profite a toi de voir si tu veut etre patient et tenter ta chance
  ....
  
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  1. maismimi Messages postés 4 Statut Membre > contractu
    
    merci contractu, j'ai rdv avec la direction pour voir comment mes heures seront payées car il parait que c'est la première fois qu'ils embauchent une personne qui fait ces horaires avec "ce statut".... c'est surtout la première fois que quelqu'un met les pieds dans le plat et dénonce les abus. je ne souhaite pas devenir titulaire c'est juste un remplacement, je le savais dès le départ. Bref je verrais bien, si je n'ai pas gain de cause j'irai voir un avocat et se sera mis au tribunal administratif.
    
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Réponse 2 / 2
contractu

effectivement si tu as pas l'intention de rester c'est peut etre l'occasion pour leur apprendre a respecter la loi

comme beaucoup de personnes aspire a devenir fonctionnaire certaine admnistration profite du systeme en ce disant que les aspiranst a la fonction publique n oseront pas les poursuivre au TA

(c'est peut etre pour toi occasion de négocier quelque chose)
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Fonction publique : logement de fonction ou pas ..

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