Fonction publique : logement de fonction ou pas ..
maismimi
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contractu -
contractu -
Bonjour,
j'effectue depuis un mois un remplacement comme gardien dans un FRPA, à ce titre je travaille jour et/ou nuit avec des heures non payées en compensation d'un logement de "fonction" mis à ma disposition. Ce logement n'est pas nominatif et tous les agents se le partage, donc est ce la définition du logement de fonction ???? et du coup est ce que des heures peuvent ne pas être payées ? je pense que c'est plus de la permanence avec une "chambre de garde" par obligation de service.
et est légal d'enchainer 23h/24 de travail sans repos ?????
merci d'avance pour vos réponses.
j'effectue depuis un mois un remplacement comme gardien dans un FRPA, à ce titre je travaille jour et/ou nuit avec des heures non payées en compensation d'un logement de "fonction" mis à ma disposition. Ce logement n'est pas nominatif et tous les agents se le partage, donc est ce la définition du logement de fonction ???? et du coup est ce que des heures peuvent ne pas être payées ? je pense que c'est plus de la permanence avec une "chambre de garde" par obligation de service.
et est légal d'enchainer 23h/24 de travail sans repos ?????
merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
notion de permanence
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21423
uniquement samedi dimanche et jours ferié
temps de travail
maximum 10 H par jour sur Une amplitude 12 Hmax
votre employeur a besoin de reviser le code du travail
....ou il teste la resistance des contractuels
faut parfois faire preuve de patience avant d'etre titularisé.....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21423
uniquement samedi dimanche et jours ferié
temps de travail
maximum 10 H par jour sur Une amplitude 12 Hmax
votre employeur a besoin de reviser le code du travail
....ou il teste la resistance des contractuels
faut parfois faire preuve de patience avant d'etre titularisé.....
effectivement si tu as pas l'intention de rester c'est peut etre l'occasion pour leur apprendre a respecter la loi
comme beaucoup de personnes aspire a devenir fonctionnaire certaine admnistration profite du systeme en ce disant que les aspiranst a la fonction publique n oseront pas les poursuivre au TA
(c'est peut etre pour toi occasion de négocier quelque chose)
comme beaucoup de personnes aspire a devenir fonctionnaire certaine admnistration profite du systeme en ce disant que les aspiranst a la fonction publique n oseront pas les poursuivre au TA
(c'est peut etre pour toi occasion de négocier quelque chose)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce "logement" mis à ma disposition peut il être considéré comme logement de fonction ?
les heures la nuit en semaine dites veille couchées sont elles des permanences ou des astreintes ?
je n'ai eu aucun repos compensateur suite à ces enchainements jours/nuits.
souvent prévenu à 14h pour 14h30 .....est légal ?
Je suis épuisée de ce rythme de travail. ai je un recours ?
donc ce n'est pas une permanence
définition de l'astreinte
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F589
''L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, est tenu de rester à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
La durée de l'intervention et le déplacement aller / retour sont considérés comme du temps de travail effectif''
donc ce n'est pas une astreinte
un logement de fonction est attribué par arrete (fonction publique territorial) ce qui n'empeche pas son ''locataire'' de respecter le code du travail (amplitude horaire)
cela devient ta residence et non pas celle de tout tes collegues
donc ce n'est pas un logement de fonction
mais je laisse plus compétent que moi repondre je suis pas sur de mes réponses a 100%
ton empoyeur profite comme beaucoup d'autre de ton statut de contractuel.....c'est pas legal,mais comme il sait bien que la plupart reve de devenir titulaire.... il en profite a toi de voir si tu veut etre patient et tenter ta chance
....