bail verbal pour terres agricoles

Question

Nos parents sont décédés. Mon frère et moi avons averti, par lettre recommandée, le fermier que nous souhaitions vendre les terres agricoles. Le bail est à terme en 2021. Faut-il faire faire un courrier plus officiel,  par un huissier de justice ? par notre notaire ? Y a t il un délai légal ? Notre courrier est-il valable ? Merci de vos informations.

tillie63 · Answer

L'agriculteur est prioritaire pour acheter les terres.
Sachant cela il faut lui demander directement si ça l'intéresse et avoir une réponse écrite de "non" ou "oui ".
Le courrier doit être explicite : souhait de vente pour laquelle vous lui laissez priorité ( comme prévu dans les textes ) avec détail des terres concernées, les conditions de vente ( prix essayez de vous renseigner pour être au plus juste afin d'éviter les contre propostions). Il a un délai de 2 mois pour répondre ( silence = refus. Si réponse elle peut être une contre proposition niveau prix).
Si jamais le 1er courrier n'est pas assez clair, il vaut mieux en refaire un (en LRAR aussi pour donner date).

L' "embêtant" c'est que les agriculteurs sont "virtuellement" proprios, ils sont très protégés par la SAFER... qui peut se porter acquéreur des terres d'ailleurs...

Bail verbal pour terres agricoles

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