Réévaluation de la pension
Bonjour,
Je voudrais faire la réévaluation de la pension alimentaire de mes enfants jugement du 30/09/2010 elle na jamais été révisé date d anniversaire e 1 octobre2010 le montant 300 pouvez vous m aider car je trouve pas l indexation merci
Je voudrais faire la réévaluation de la pension alimentaire de mes enfants jugement du 30/09/2010 elle na jamais été révisé date d anniversaire e 1 octobre2010 le montant 300 pouvez vous m aider car je trouve pas l indexation merci
1 réponse
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Bonjour,
Tout est ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2010
Seules les 5 dernières années peuvent être "récupérées".
La législation juridique et financière évolue en permanence...