Don manuel, cadre VI, Rappel des donations antérie
vviijj
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vviijj Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 22 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2018 - 23 avril 2018 à 14:16
vviijj Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 22 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2018 - 23 avril 2018 à 14:16
A voir également:
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condorcet
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23 avril 2018 à 06:56
23 avril 2018 à 06:56
si, dans le cas d'un don manuel, on doit indiquer dans le Rappel des donations antérieurs un don-partage...
Les donations consenties depuis moins de 15 ans, sous toutes leurs formes; doivent être rapportées à la donation suivante.
Les donations consenties depuis moins de 15 ans, sous toutes leurs formes; doivent être rapportées à la donation suivante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2018 à 11:12
Mieux vaut attendre donc que les 15 ans soient passés donc ...
23 avril 2018 à 11:18
Si possible, ce serait préférable, à condition de mourir 15 ans après la dernière donation.
Reste à savoir si.........
23 avril 2018 à 11:28
Le don-partage antérieur portait sur de l'immobilier:
- Il est bien à déclarer mais sera décorrélé du don^manuel qui lui est monétaire.
- Le plafond dans ce cas (toutes formes de dons mélangées) est de 100.000 € sur 15 années glissantes, contrairement au plafond en monétaire lui est de 31875 €
23 avril 2018 à 11:40
Ce sont 2 mesures législatives différentes, indépendantes :
-l'une qualifiée de "don familial" de 31865 €, consentie par un "jeune" donateur de - de 80 ans à un enfant majeur ou mineur émancipé -article 790 G du code général des impôts ;
-l'autre, de 100000 € commune aux donations et successions, prévue par l'article 779-I du même code.
Les 2 formules se cumulent sans se contrarier.
23 avril 2018 à 14:16