Don manuel, cadre VI, Rappel des donations antérie
vviijj
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vviijj Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
je n'arrive pas a déterminer si, dans le cas d'un don manuel, on doit indiquer dans le Rappel des donations antérieurs un don-partage...
Quelqu'un aurait -t-il cette information ?
Merci
Cordialement
VI
je n'arrive pas a déterminer si, dans le cas d'un don manuel, on doit indiquer dans le Rappel des donations antérieurs un don-partage...
Quelqu'un aurait -t-il cette information ?
Merci
Cordialement
VI
A voir également:
- Don manuel, cadre VI, Rappel des donations antérie
- Apl rappel des mois précédent - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Donation rapportable à la succession et réintégration civile - Guide
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Rappel apl versé au bailleur - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mieux vaut attendre donc que les 15 ans soient passés donc ...
Si possible, ce serait préférable, à condition de mourir 15 ans après la dernière donation.
Reste à savoir si.........
Le don-partage antérieur portait sur de l'immobilier:
- Il est bien à déclarer mais sera décorrélé du don^manuel qui lui est monétaire.
- Le plafond dans ce cas (toutes formes de dons mélangées) est de 100.000 € sur 15 années glissantes, contrairement au plafond en monétaire lui est de 31875 €
Ce sont 2 mesures législatives différentes, indépendantes :
-l'une qualifiée de "don familial" de 31865 €, consentie par un "jeune" donateur de - de 80 ans à un enfant majeur ou mineur émancipé -article 790 G du code général des impôts ;
-l'autre, de 100000 € commune aux donations et successions, prévue par l'article 779-I du même code.
Les 2 formules se cumulent sans se contrarier.