Don manuel, cadre VI, Rappel des donations antérie
vviijj
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vviijj Messages postés 4 Statut Membre -
vviijj Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
je n'arrive pas a déterminer si, dans le cas d'un don manuel, on doit indiquer dans le Rappel des donations antérieurs un don-partage...
Quelqu'un aurait -t-il cette information ?
Merci
Cordialement
VI
je n'arrive pas a déterminer si, dans le cas d'un don manuel, on doit indiquer dans le Rappel des donations antérieurs un don-partage...
Quelqu'un aurait -t-il cette information ?
Merci
Cordialement
VI
1 réponse
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si, dans le cas d'un don manuel, on doit indiquer dans le Rappel des donations antérieurs un don-partage...
Les donations consenties depuis moins de 15 ans, sous toutes leurs formes; doivent être rapportées à la donation suivante.-
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Pour compléter avec des informations que j'ai eu par ailleurs, si j'ai bien compris:
Le don-partage antérieur portait sur de l'immobilier:
- Il est bien à déclarer mais sera décorrélé du don^manuel qui lui est monétaire.
- Le plafond dans ce cas (toutes formes de dons mélangées) est de 100.000 € sur 15 années glissantes, contrairement au plafond en monétaire lui est de 31875 €- Le plafond dans ce cas (toutes formes de dons mélangées) est de 100.000 € sur 15 années glissantes, contrairement au plafond en monétaire lui est de 31875 €
Ce sont 2 mesures législatives différentes, indépendantes :
-l'une qualifiée de "don familial" de 31865 €, consentie par un "jeune" donateur de - de 80 ans à un enfant majeur ou mineur émancipé -article 790 G du code général des impôts ;
-l'autre, de 100000 € commune aux donations et successions, prévue par l'article 779-I du même code.
Les 2 formules se cumulent sans se contrarier.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...