Don manuel, cadre VI, Rappel des donations antérie

Bonjour,
je n'arrive pas a déterminer si, dans le cas d'un don manuel, on doit indiquer dans le Rappel des donations antérieurs un don-partage...
Quelqu'un aurait -t-il cette information ?
Merci
Cordialement
VI

1 réponse

  1. si, dans le cas d'un don manuel, on doit indiquer dans le Rappel des donations antérieurs un don-partage...
    Les donations consenties depuis moins de 15 ans, sous toutes leurs formes; doivent être rapportées à la donation suivante.
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    1. Merci pour cette réponse rapide et précise.
      Mieux vaut attendre donc que les 15 ans soient passés donc ...
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    2. @vviijjMieux vaut attendre donc que les 15 ans soient passés donc ...
      Si possible, ce serait préférable, à condition de mourir 15 ans après la dernière donation.
      Reste à savoir si.........
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    3. Pour compléter avec des informations que j'ai eu par ailleurs, si j'ai bien compris:
      Le don-partage antérieur portait sur de l'immobilier:
      - Il est bien à déclarer mais sera décorrélé du don^manuel qui lui est monétaire.
      - Le plafond dans ce cas (toutes formes de dons mélangées) est de 100.000 € sur 15 années glissantes, contrairement au plafond en monétaire lui est de 31875 €
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    4. @vviijjLe plafond dans ce cas (toutes formes de dons mélangées) est de 100.000 € sur 15 années glissantes, contrairement au plafond en monétaire lui est de 31875 €
      Ce sont 2 mesures législatives différentes, indépendantes :
      -l'une qualifiée de "don familial" de 31865 €, consentie par un "jeune" donateur de - de 80 ans à un enfant majeur ou mineur émancipé -article 790 G du code général des impôts ;
      -l'autre, de 100000 € commune aux donations et successions, prévue par l'article 779-I du même code.

      Les 2 formules se cumulent sans se contrarier.
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    5. D'accord, c'est clair, Merci !
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