Compte joint avec ma mère
zouzou0363
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Profil bloqué - 23 avril 2018 à 15:32
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Ulpien1
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23 avril 2018 à 14:31
23 avril 2018 à 14:31
Bonjour
Vous devrez en rendre compte à vos frères et soeurs lors de la succession, sauf si elle vous fait un don manuel accompagné d'un pacte adjoint (lettre manuscrite ,datée et signée par elle, aux termes de laquelle elle précise que ce don manuel est fait hors part successorale pour vous récompenser de vous occuper d'elle. Vous faites alors une déclaration de don manuel, accompagnée de ce pacte en deux exemplaires. Ainsi tout sera enregistré.
Vous devrez en rendre compte à vos frères et soeurs lors de la succession, sauf si elle vous fait un don manuel accompagné d'un pacte adjoint (lettre manuscrite ,datée et signée par elle, aux termes de laquelle elle précise que ce don manuel est fait hors part successorale pour vous récompenser de vous occuper d'elle. Vous faites alors une déclaration de don manuel, accompagnée de ce pacte en deux exemplaires. Ainsi tout sera enregistré.