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5 réponses
Gayomi
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22 avril 2018 à 18:15
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Oui, il n'y a pas de restriction.
Ulpien1
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23 avril 2018 à 10:02
23 avril 2018 à 10:02
Bonjour
Rien qu'en lisant ce que vous écrivez, il est possible de dire que vous racontez une ânerie et que vous n'avez rien compris à ce que vous a dit le notaire: il s'agit en l'occurrence d'un terrain agricole pour lequel a été supprimée par la loi la "possibilité" d'éviter la préemption de la SAFER en faisant une "donation" à l'acquéreur non parent.
Rien qu'en lisant ce que vous écrivez, il est possible de dire que vous racontez une ânerie et que vous n'avez rien compris à ce que vous a dit le notaire: il s'agit en l'occurrence d'un terrain agricole pour lequel a été supprimée par la loi la "possibilité" d'éviter la préemption de la SAFER en faisant une "donation" à l'acquéreur non parent.
Ulpien1
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23 avril 2018 à 10:22
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"La question est.".. Ne tournez pas autour du pot!
xplom
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Elisabeth
23 avril 2018 à 10:34
23 avril 2018 à 10:34
bonjour
si j'ai mis un +1 a Ulpien1 , c'est pas sans raison ! il a mis le doigt dessus
je comprends pas votre obstination
si j'ai mis un +1 a Ulpien1 , c'est pas sans raison ! il a mis le doigt dessus
je comprends pas votre obstination
xplom
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23 avril 2018 à 13:16
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un lien
http://www.safer.fr/droit-de-preemption.asp
donc faut juste savoir si ce terrain intéresse la SAFER et avoir un courrier de dédit
là j'ai pas de lien...
http://www.safer.fr/droit-de-preemption.asp
donc faut juste savoir si ce terrain intéresse la SAFER et avoir un courrier de dédit
là j'ai pas de lien...
Bonsoir,
Vous pourrez dire à "on" qu'il est possible d'effectuer une donation à une personne étrangère à sa famille.
Cordialement.
Vous pourrez dire à "on" qu'il est possible d'effectuer une donation à une personne étrangère à sa famille.
Cordialement.
Gayomi
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22 avril 2018 à 22:40
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Ou alors, ce '' '
Gayomi
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23 avril 2018 à 13:06
23 avril 2018 à 13:06
Peut-être n'avons-nous pas tous les éléments?
Le notaire a peut-être connaissance de certaines choses qui l''ont amené à vous dire que la donation ne peut être faite à votre profit alors qu'a priori, rien je le justifie ?
Le notaire a peut-être connaissance de certaines choses qui l''ont amené à vous dire que la donation ne peut être faite à votre profit alors qu'a priori, rien je le justifie ?
xplom
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>
Elisabeth
23 avril 2018 à 13:40
23 avril 2018 à 13:40
ben voila !
vous avez noté que c'est le notaire qui s'en charge...
vous avez noté que c'est le notaire qui s'en charge...
xplom
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23 avril 2018 à 13:56
23 avril 2018 à 13:56
au fait, on vous donne le terrain, mais c'est vous qui payez le notaire ?
on m'a jamais fait ce style de cadeau , alors me renseigne, on sait jamais...
c'est cadeau +les frais ?
on m'a jamais fait ce style de cadeau , alors me renseigne, on sait jamais...
c'est cadeau +les frais ?
Elisabeth
>
xplom
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23 avril 2018 à 14:12
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C est un terrain non constructible il faut payer 60%de la valeur du terrain
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Gayomi
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23 avril 2018 à 15:10
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Dans tous les cas, droits de donation et frais annexes sont à la charge du donateur.
Ulpien1
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23 avril 2018 à 15:27
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....donataire....
xplom
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23 avril 2018 à 16:25
23 avril 2018 à 16:25
bon, vais attendre
60 % d'un coté et a la charge du donataire de l'autre...
pas simple.. (enfin pour moi)
60 % d'un coté et a la charge du donataire de l'autre...
pas simple.. (enfin pour moi)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 avril 2018 à 18:40
22 avril 2018 à 19:44