Succession compte joint père-fille
sandrine
-
15 juil. 2017 à 20:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juil. 2017 à 20:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juil. 2017 à 20:53
A voir également:
- Compte joint pere fille
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Exemple attestation bon père de famille - Forum Famille et Jeunes
- Intérêt sur compte de particulier adel - Forum compte bancaire
- Virement caf effectué mais rien sur mon compte ✓ - Forum CAF
- Compte joint entre mère et fille en cas de décès - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
15 juil. 2017 à 20:53
15 juil. 2017 à 20:53
Pouvez-vous m'indiquer si un compte joint père-fille rentre dans la succession après le décès du père?
Les avoirs sont censés appartenir à parts égales entre les 2 titulaires du compte sauf preuve du contraire.
Article 753 du code général des impôts
Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773.
Les avoirs sont censés appartenir à parts égales entre les 2 titulaires du compte sauf preuve du contraire.
Article 753 du code général des impôts
Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773.
La législation juridique et financière évolue en permanence...