Mettre dehors un Occupant sans droit ni titre
Bonjour,
Avec 3 amis on a décidé de faire une colocations depuis novembre, et dans le processus on a intégré une 4e personne avec qui on s est mis d'accord pour répartir les loyers et charges. Sauf que cette 4e personne n'est pas sur le bail. Il faut savoir qu'aucun accord n a été signé avec cette personne.
La situation avec cette personne est intenable maintenant et on se demande quels droit cette personne possède, pouvons nous la mettre dehors ainsi que ces affaires en changeant la serrure par exemple ?
Avec 3 amis on a décidé de faire une colocations depuis novembre, et dans le processus on a intégré une 4e personne avec qui on s est mis d'accord pour répartir les loyers et charges. Sauf que cette 4e personne n'est pas sur le bail. Il faut savoir qu'aucun accord n a été signé avec cette personne.
La situation avec cette personne est intenable maintenant et on se demande quels droit cette personne possède, pouvons nous la mettre dehors ainsi que ces affaires en changeant la serrure par exemple ?
2 réponses
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bonjour,
une sous-location sans accord écrit du bailleur est illégale (ce qui est le cas puisque le nom de cette personne ne figure pas sur le bail) : aviez-vous cet accord écrit ?
voir : https://www.village-justice.com/articles/risques-averes-location-autorisee,8131.html
(lire particulièrement : II- Conséquences d’une sous-location interdite : La résiliation du bail et l’expulsion du locataire)
cdt.-
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@Valenchantéebonjour Val,
j'ai du mal à voir la différence entre :
- une sous-location non autorisée de quelqu'un qui paye une partie du loyer+charges global aux autres occupants d'un bail unique où son nom n'est pas mentionné
- et une co location (non autorisée) de quelqu'un qui ne figure pas au bail unique des autres occupants mais leur paye son écot loyer+charges ?
Peux-tu m'expliquer SVP ?
:-)
Cdt. -
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@Valenchantéec'est aussi le cas dans une sous location quand le locataire en titre veut se séparer de son sous-locataire tout en restant dans le logement, non ?
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ContributeurBonjour,
Ben il n'a aucun droit votre gars ...
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...