Mettre dehors un Occupant sans droit ni titre
armanious
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Avec 3 amis on a décidé de faire une colocations depuis novembre, et dans le processus on a intégré une 4e personne avec qui on s est mis d'accord pour répartir les loyers et charges. Sauf que cette 4e personne n'est pas sur le bail. Il faut savoir qu'aucun accord n a été signé avec cette personne.
La situation avec cette personne est intenable maintenant et on se demande quels droit cette personne possède, pouvons nous la mettre dehors ainsi que ces affaires en changeant la serrure par exemple ?
Avec 3 amis on a décidé de faire une colocations depuis novembre, et dans le processus on a intégré une 4e personne avec qui on s est mis d'accord pour répartir les loyers et charges. Sauf que cette 4e personne n'est pas sur le bail. Il faut savoir qu'aucun accord n a été signé avec cette personne.
La situation avec cette personne est intenable maintenant et on se demande quels droit cette personne possède, pouvons nous la mettre dehors ainsi que ces affaires en changeant la serrure par exemple ?
A voir également:
- Mettre dehors un Occupant sans droit ni titre
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
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- Droit sacem prix - Guide
2 réponses
bonjour,
une sous-location sans accord écrit du bailleur est illégale (ce qui est le cas puisque le nom de cette personne ne figure pas sur le bail) : aviez-vous cet accord écrit ?
voir : https://www.village-justice.com/articles/risques-averes-location-autorisee,8131.html
(lire particulièrement : II- Conséquences d’une sous-location interdite : La résiliation du bail et l’expulsion du locataire)
cdt.
une sous-location sans accord écrit du bailleur est illégale (ce qui est le cas puisque le nom de cette personne ne figure pas sur le bail) : aviez-vous cet accord écrit ?
voir : https://www.village-justice.com/articles/risques-averes-location-autorisee,8131.html
(lire particulièrement : II- Conséquences d’une sous-location interdite : La résiliation du bail et l’expulsion du locataire)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais c'est pas une sous location, c'est une colocation !
;)
Cdlt
Val
j'ai du mal à voir la différence entre :
- une sous-location non autorisée de quelqu'un qui paye une partie du loyer+charges global aux autres occupants d'un bail unique où son nom n'est pas mentionné
- et une co location (non autorisée) de quelqu'un qui ne figure pas au bail unique des autres occupants mais leur paye son écot loyer+charges ?
Peux-tu m'expliquer SVP ?
:-)
Cdt.