Donation partage et travaux à venir

Retraiteausoleil Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2022 - 15 avril 2020 à 15:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 avril 2020 à 17:17
Bonjour,
Ma famille et moi même devons passer chez le notaire pour établir une donation partage entre mes parents (Pierre et Marie mariés sous le régime de la communauté), ma soeur Isabelle et moi même Jacques.
Nous optons pour une donation partage avec la nue propriété pour les enfants et l'usufruit pour les parents.
Le 1er bien immobilier est la maison familiale d'un montant de 250000€ (estimation agent immobilier) donné à Isabelle.
Le 2éme bien immobilier est une maison rurale en location d'un montant de 150000€ (estimation agent immobilier) donné à Jacques.
Par convention, la différence de valeur entre les 2 biens provoque une soulte de 100000€ à régler à Jacques au décès des parents.
Ceci étant, de gros travaux sont nécessaires (présence d'amiante dans le toit) pour continuer la location (montant = 60000€)
Premier choix : Jacques le nu propriétaire réalise les travaux à sa charge (code civil 605/606)
Deuxième choix: Pierre et Marie les usufruitiers réalisent les travaux pour les déduire de leurs revenus fonciers
Question : Comment se règle la succession aux décès des parents entre Isabelle et Jacques sachant que le bien immobilier en location aura subi une forte plus-value ?
Si Jacques ne finance pas les travaux, la soulte régler par Isabelle en sera-t-elle différente ?

Merci pour vos réponses

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
15 avril 2020 à 17:17
la soulte régler par Isabelle en sera-t-elle différente ?
L'aspect fiscal du sujet est différent de l'aspect privé.
Les gros travaux étaient à la charge du nu-propriétaire.
Dans leur intérêt les usufruitiers en ont supporté le coût.
Juridiquement vous avez une dette à l'égard de vos parents, soit une créance à rapporter à leur succession .
Le montant de la soulte ne sera pas modifié.
Le rapport de la créance l'actif de la succession bénéficiera aux héritiers, dont votre soeur.
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