donation d'un bien avec usufruit et soulte

Question

Bonjour,

Mes parents veulent faire une donation de leur maison à moi et ma soeur en en gardant l'usufruit jusqu'à leur décès.

Ma soeur vivant déjà avec mes parents dans une petite dépendance qui appartient à mes parents souhaite garder la maison. N'étant pas intéressé par la maison elle devra alors me verser la moitier de la valeur de la maison.

Habitant déjà dans le bien qui sera donné n'y à t'il pas une façon particulière de calculer l'usufruit ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Iln'y a pas de façon "particulière" pour calculer l'usufruit:
-ou bien on l'évalue selon la règle fiscale (en fonction de l'âge de l'usufruitier)
-ou bien en fonction de données économiques (rapport possible du bien/tables de mortalité des assurances).

condorcet · Answer

Habitant déjà dans le bien qui sera donné n'y à t'il pas une façon particulière de calculer l'usufruit ?
Fiscalement, la valeur retenue de la nue-propriété sera celle prévue dans la législation fiscale au regard de l'impact fiscal que sont les droits de donation ou taxe de publicité foncière.

Dans vos rapports avec votre soeur,  devant vous verser une soulte en compensation de la cession de vos droits indivis dans son patrimoine, ensemble vous restez libres de convenir d'un taux plus élevé. 
Dans ce contexte de dissolution de l'indivision, au regard des rapports d'intérêts privés entre particuliers le législateur s'est toujours abstenu de fixer des règles et encore moins d'intervenir.

Donation d'un bien avec usufruit et soulte

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