Mariage et achat

dret - 20 avril 2018 à 17:01
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 21 avril 2018 à 04:30
Bonjour,
Je possède actuelle un appartement en fond propre. Je vais me marier dans quelques mois selon le régime de la communauté de bien réduite aux acquets, a priori sans contrat de mariage.

Nous avons pour projet, après notre mariage, de vendre mon appartement et d'acheter ensemble un nouvel appartement. Puis-je déclarer (déclaration d'emploi) lors de cet achat une partie du financement comme fonds propres venant de la vente de mon appartement ?
Pour cela faut-il que je fasse une déclaration d'emploi également à la vente de mon appartement ?

Dans ce scénario est-ce que les fonds issus de la vente de mon appartement ne deviennent pas forcément des biens communs en l'absence de contrat de mariage ?
Merci pour votre aide.
Cordialement,

1 réponse

ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 134
21 avril 2018 à 04:30
"Puis-je déclarer (déclaration d'emploi) lors de cet achat une partie du financement comme fonds propres venant de la vente de mon appartement ? "

tu as même grandement intérêt

0