Mariage et achat
dret
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ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
Bonjour,
Je possède actuelle un appartement en fond propre. Je vais me marier dans quelques mois selon le régime de la communauté de bien réduite aux acquets, a priori sans contrat de mariage.
Nous avons pour projet, après notre mariage, de vendre mon appartement et d'acheter ensemble un nouvel appartement. Puis-je déclarer (déclaration d'emploi) lors de cet achat une partie du financement comme fonds propres venant de la vente de mon appartement ?
Pour cela faut-il que je fasse une déclaration d'emploi également à la vente de mon appartement ?
Dans ce scénario est-ce que les fonds issus de la vente de mon appartement ne deviennent pas forcément des biens communs en l'absence de contrat de mariage ?
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Je possède actuelle un appartement en fond propre. Je vais me marier dans quelques mois selon le régime de la communauté de bien réduite aux acquets, a priori sans contrat de mariage.
Nous avons pour projet, après notre mariage, de vendre mon appartement et d'acheter ensemble un nouvel appartement. Puis-je déclarer (déclaration d'emploi) lors de cet achat une partie du financement comme fonds propres venant de la vente de mon appartement ?
Pour cela faut-il que je fasse une déclaration d'emploi également à la vente de mon appartement ?
Dans ce scénario est-ce que les fonds issus de la vente de mon appartement ne deviennent pas forcément des biens communs en l'absence de contrat de mariage ?
Merci pour votre aide.
Cordialement,
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