Pension alimentaire imposable? [Résolu]

DebraAnn 9 Messages postés vendredi 20 avril 2018Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 20 avril 2018 à 00:07 - Dernière réponse : DebraAnn 9 Messages postés vendredi 20 avril 2018Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention
- 21 avril 2018 à 17:28
Bonjour,

Je reçois une pension alimentaire d'un pays étranger (R-U) versée par une personne qui n'est pas un contribuable français. Il est payé à partir de son salaire net et a donc déjà été imposé dans son pays de résidence. J'ai compris que je n'avais pas à le déclarer car il n'est pas déduit en France. Mon bureau des impôts me dit que je dois le déclarer et qu'il n'y a pas d'allégement fiscal même s'il a déjà été imposé. On m'a dit que je devais le déclarer dans la case 1AM en tant que autre pension étrangère imposable, et non dans la case pour pension alimentaire, car c'est seulement pour pension alimentaire payée à l'intérieur de la France. Est-ce que c'est correct?
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flocroisic 18393 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par flocroisic le 20/04/2018 à 20:05
1
Merci
Bonjour


J'ai compris que je n'avais pas à le déclarer car il n'est pas déduit en France

Ca c'est faux.

Oui elle est imposable, ce revenu ayant été à votre disposition (art 12 du Code General des impots)


On m'a dit que je devais le déclarer dans la case 1AM en tant que autre pension étrangère imposable, et non dans la case pour pension alimentaire,

Absolument et ce depuis les revenus 2016.
Avant qu'il y ai decision du prelevement à la source, c'etait effectivement en 1Ao.
Depuis les revenus 2016, il y a distinction entre revenus etrangers ou non.


Est-ce que c'est correct?

Pourquoi ca ne le serait pas.

Merci flocroisic 1

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flocroisic 18393 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention - 20 avril 2018 à 21:19
C'est encore faux tout cela

si le payeur vivait encore en France alors je n'aurais pas à le déclarer car il ne serait pas imposable 

Ca c'est faux

mais parce qu'il a déménagé au Royaume-Uni alors je dois le déclarer et il est imposable, même s'il a déjà été imposé au Royaume-Uni.

Il n'y a pas double imposition puisque ce n'est pas la meme personne d'imposée
DebraAnn 9 Messages postés vendredi 20 avril 2018Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 20 avril 2018 à 22:37
'Montant à déclarer

Vous devez déclarer la pension dans les conditions suivantes :

À hauteur de ce que la personne qui vous la verse peut déduire
Et si cette personne mentionne la pension en déduction sur sa propre déclaration'

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3170

Donc, quand il vivait en France, il ne l'a pas déduit, donc je n'ai pas eu à le déclarer. Maintenant, il vit au Royaume-Uni, je dois le déclarer.

Ce n'est pas faux. L'administration fiscale m'a confirmé que c'est le cas et maintenant que la pension alimentaire est payée de l'étranger, je dois la déclarer, que le payeur la déduise du revenu français ou non et qu'il la déduise ou non.
DebraAnn 9 Messages postés vendredi 20 avril 2018Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 20 avril 2018 à 22:41
S'il retourne en France pour vivre et ne déduit pas la pension alimentaire qu'il me verse que je n'aurais pas à le déclarer, comme il est dit sur le lien public de service ci-dessus. Alors qu'il vit dans un autre pays, je dois le déclarer ..
DebraAnn 9 Messages postés vendredi 20 avril 2018Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 20 avril 2018 à 22:44
Pourtant, cela vous semble juste?
flocroisic 18393 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention - 21 avril 2018 à 09:44
Ce n'est qu'un résumé generaliste que vous mettez.
Il convient de lire le code general des impots, et la doctrine (un vingtaine de pages) et l'ensemble de la jurisprudence sans oublier les conventions bilatérales.
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flocroisic 18393 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par flocroisic le 21/04/2018 à 10:09
0
Merci
Art 12 du Code General des Impots :
L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.


Votre passage concerne les enfants majeurs déclarés par la partie versante. les 2 parties etant en France.
Vous etes son fils ou sa fille ? Et vous etes tous 2 en france ... non.
En outre, quand il y a 2 pays, la convention e prime (hierarchie des normes juridiques)
Il convient de lire aussi la convention entre les 2 pays :une trentaine d'articles

Au cas present revenu en provenance du royaume uni (pension alimentaire : art 23) :
1.Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant dont ce résident est le bénéficiaire effectif, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui ne sont pas des revenus de « trusts » ou des successions en cours
de liquidation, ne sont imposables que dans cet Etat.
Vous etes resident en France donc c'est imposable dans "ce Etat" donc en France
DebraAnn 9 Messages postés vendredi 20 avril 2018Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 21 avril 2018 à 11:56
Oui, j'ai lu ça. Est-ce que vous dites que si mon ex-mari vivait en France et ne déduisait pas la pension alimentaire qu'il me verse, je devrais quand même le déclarer? (Ce n'était pas ce qu'on m'a dit quand il vivait ici).
flocroisic 18393 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention - 21 avril 2018 à 12:10
Est-ce que vous dites que si mon ex-mari vivait en France et ne déduisait pas la pension alimentaire qu'il me verse, je devrais quand même le déclarer?


Dans le respect du droit : oui
En cas de controle dans le cadre d'un Esfp, l'ensemble de vos comptes seraient examinés avec vous dans votre service des impots.
Vous seriez interrogé sur toutes les sommes au credit du compte.
Vous seriez donc imposée sur la base de l'article 12 du code général des impôts, sur cette somme que vous ne declarez pas (si c'est le cas) et auriez les penalites qui vont avec (pouvant aller jusqu'à 40 %)
DebraAnn 9 Messages postés vendredi 20 avril 2018Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 21 avril 2018 à 17:21
OK merci. Je l'ai toujours déclaré selon les instructions de mon bureau local des impôts - je remettais simplement en question la logique, parce que quand il vivait en France et ne la déduisait pas, on me disait que je n'avais pas à le déclarer. De toute façon, il ne suffit pas d'être imposable, donc aucun impôt ne serait dû, mais j'essaie de calculer combien d'impôt sera dû si j'ai un revenu imposable plus élevé cette année (revenus locatifs).
DebraAnn 9 Messages postés vendredi 20 avril 2018Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 21 avril 2018 à 17:26
C'est difficile parce que mon ex me paie plus qu'il n'en a besoin pour notre fils afin que je puisse payer l'hypothèque jusqu'à ce que je puisse réussir à vendre la propriété. Je n'ai pas été en mesure de vendre la propriété alors maintenant je la loue pour aider à payer plus de l'hypothèque chaque mois. Le temps pour rembourser la dette diminue et je ne peux plus laisser la maison vide et coûter plus cher. J'essaie de calculer combien de loyer je serai en mesure d'utiliser pour rembourser l'hypothèque.
DebraAnn 9 Messages postés vendredi 20 avril 2018Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 21 avril 2018 à 17:28
(La propriété était notre maison matrimoniale et le prêt a été contracté pour l'acheter.)
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