Identité de propriétaire et signature de bail
juin
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20 avril 2018 à 09:41
djivi38 Messages postés 51314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 20 avril 2018 à 12:01
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A voir également:
- Identité de propriétaire et signature de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Carte d'identité périmée depuis 20 ans - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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1 réponse
djivi38
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20 avril 2018 à 12:01
20 avril 2018 à 12:01
bonjour,
élément de réponse :
"Est ce que les date de période de la location doit être notée également suer le bail?"
Personne ne connaît à l'avance la durée d'une location étant donné qu'un locataire peut donner congé à tout moment.
En revanche le contrat de location doit préciser, selon le cas :
==> si c'est un contrat de location meublée : 1 an (contrat tacitement reconductible);
==> si c'est un contrat de location meublée pour étudiant :
-> OU 9 mois (contrat non reconductible)
-> OU de 1 an (tacitement reconductible);
==> si c'est un contrat de location nue : 3ans (contrat tacitement reconductible).
cdt.
élément de réponse :
"Est ce que les date de période de la location doit être notée également suer le bail?"
Personne ne connaît à l'avance la durée d'une location étant donné qu'un locataire peut donner congé à tout moment.
En revanche le contrat de location doit préciser, selon le cas :
==> si c'est un contrat de location meublée : 1 an (contrat tacitement reconductible);
==> si c'est un contrat de location meublée pour étudiant :
-> OU 9 mois (contrat non reconductible)
-> OU de 1 an (tacitement reconductible);
==> si c'est un contrat de location nue : 3ans (contrat tacitement reconductible).
cdt.
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