Identité de propriétaire et signature de bail
juin
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djivi38 Messages postés 64833 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, quel document il faut exiger d'un propriétaire d'un appartement lors de signature de baille et pour être sure de ne pas tomber dans un arnaque? Est ce que les date de période de la location doit être notée également suer le bail? je vous remercie par avance pour votre aide!
A voir également:
- Identité de propriétaire et signature de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Bail meublé pdf - Guide
- Signature précédée de la mention lu et approuvé ✓ - Forum Assurances
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Immobilier
1 réponse
bonjour,
élément de réponse :
"Est ce que les date de période de la location doit être notée également suer le bail?"
Personne ne connaît à l'avance la durée d'une location étant donné qu'un locataire peut donner congé à tout moment.
En revanche le contrat de location doit préciser, selon le cas :
==> si c'est un contrat de location meublée : 1 an (contrat tacitement reconductible);
==> si c'est un contrat de location meublée pour étudiant :
-> OU 9 mois (contrat non reconductible)
-> OU de 1 an (tacitement reconductible);
==> si c'est un contrat de location nue : 3ans (contrat tacitement reconductible).
cdt.
élément de réponse :
"Est ce que les date de période de la location doit être notée également suer le bail?"
Personne ne connaît à l'avance la durée d'une location étant donné qu'un locataire peut donner congé à tout moment.
En revanche le contrat de location doit préciser, selon le cas :
==> si c'est un contrat de location meublée : 1 an (contrat tacitement reconductible);
==> si c'est un contrat de location meublée pour étudiant :
-> OU 9 mois (contrat non reconductible)
-> OU de 1 an (tacitement reconductible);
==> si c'est un contrat de location nue : 3ans (contrat tacitement reconductible).
cdt.
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