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Copie du jugement

bourichachristelle Messages postés 1 Statut Membre -
Le-Passant Messages postés 1244 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 20 avr. 2018 à 08:38

Bonjour, comment procéder pour obtenir une copie d'un jugement définitif ?

Merci

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Réponse 1 / 1

Le-Passant Messages postés 1244 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 337

Bonjour,

Suivez ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379

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