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Copie du jugement

bourichachristelle Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2018 - Modifié le 20 avril 2018 à 06:29
Le-Passant Messages postés 1173 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2018 - 20 avril 2018 à 08:38
Bonjour, comment procéder pour obtenir une copie d'un jugement définitif ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Le-Passant Messages postés 1173 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2018 336
20 avril 2018 à 08:38
Bonjour,

Suivez ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
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