Partage après succession

PGParis17 - 19 avril 2018 à 16:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 avril 2018 à 17:00
Bonjour Monsieur, A la suite du décès de notre mère, mon frère et moi venons d'hériter d'un bien immobilier, dont nous étions déjà en partie ( les 3/5 èmes ) copropriétaires depuis la mort de notre père, en 1999. Nous avons payé les droits de succession. Par ailleurs, nos parents nous avaient fait donation d'un autre bien immobilier - dont notre mère a eu simplement l'usufruit. Nous souhaitons sortir de l'indivision, et donc réaliser un partage ( ou un échange ? ). Notre notaire nous affirme que les taxes et honoraires à payer devront être calculés sur la valeur totale cumulée des deux biens ( alors que, comme vous l'avez compris, nous sommes déjà propriétaires de l'ensemble ). Est ce la loi ? Je vous remercie par avance de votre aimable réponse, et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Patrick G

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 271
19 avril 2018 à 17:00
Est ce la loi ?
Parfaitement.
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