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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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19 avril 2018 à 17:04
19 avril 2018 à 17:04
Le notaire chargé de la vente m'a précisé que la totalité des fonds de la vente va être versé sur le compte bancaire de la SCI.
Bien sûr, l'immeuble appartient à la SCI et non aux porteurs de parts.
Est ce que du fait qu'il y a vente nous allons toucher la part de notre mère ou bien il faudra une AG extraordinaire signée des associés?
Au lieu de laisser les fonds improductifs sur le compte de la SCI, que chacun récupère ce qu'il peut prélever.
La régularisation peut se faire ensuite en A.G.
Bien sûr, l'immeuble appartient à la SCI et non aux porteurs de parts.
Est ce que du fait qu'il y a vente nous allons toucher la part de notre mère ou bien il faudra une AG extraordinaire signée des associés?
Au lieu de laisser les fonds improductifs sur le compte de la SCI, que chacun récupère ce qu'il peut prélever.
La régularisation peut se faire ensuite en A.G.
Merci pour votre 1ère réponse.
Ma deuxième question est de savoir si la loi du fait que nous sommes porteuses des parts de notre mère oblige notre père à nous verser les fonds ou peut-il tout garder?
Merci bien
Cordialement
VD
Ma deuxième question est de savoir si la loi du fait que nous sommes porteuses des parts de notre mère oblige notre père à nous verser les fonds ou peut-il tout garder?
Merci bien
Cordialement
VD
condorcet
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19 avril 2018 à 18:18
19 avril 2018 à 18:18
si la loi du fait que nous sommes porteuses des parts de notre mère oblige notre père à nous verser les fonds ou peut-il tout garder?
L'argent appartient à la SCI et non à votre père comme vous l'écrivez.
Il n'est plus question de famille, ni d'autorité parentale.
Une société fonctionne selon ses statuts adoptés lors de sa constitution.
La répartition de ses fonds ne peut que résulter d'une décision prise en A.G.
Puisque les enfants ont obtenu des parts de cette société, ils deviennent des "associés" et les décisions sont prises avec eux selon les règles prévues dans les statuts.
D'ailleurs si cette SCI ne détenait que cet immeuble vendu, sauf une décision est prise en A.G. de réinvestir dans l'acquisition d'un nouvel immeuble, il n'y a aucune raison de maintenir la SCI en vie.
Les associés peuvent demander sa dissolution et se partager les fonds en caisse.
L'argent appartient à la SCI et non à votre père comme vous l'écrivez.
Il n'est plus question de famille, ni d'autorité parentale.
Une société fonctionne selon ses statuts adoptés lors de sa constitution.
La répartition de ses fonds ne peut que résulter d'une décision prise en A.G.
Puisque les enfants ont obtenu des parts de cette société, ils deviennent des "associés" et les décisions sont prises avec eux selon les règles prévues dans les statuts.
D'ailleurs si cette SCI ne détenait que cet immeuble vendu, sauf une décision est prise en A.G. de réinvestir dans l'acquisition d'un nouvel immeuble, il n'y a aucune raison de maintenir la SCI en vie.
Les associés peuvent demander sa dissolution et se partager les fonds en caisse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2018 à 21:16