2 mois de caution logement vide

matie72 Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 9 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022 - 18 avril 2018 à 18:14
matie72 Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 9 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022 - 18 avril 2018 à 22:28
Bonjour, nous allons louer une maison dans un mois.
Le propriétaire ne passant pas par une agence nous demande 2 mois de caution ce qui monte les frais très hauts en plus du premier loyer.

Il me semblait que la loi n'autorisait plus au bailleur de mettre plus d'un mois de caution sauf si le logement est meublé.

En effet dans la maison il y a plaque four frigo et lave vaisselle, mais pas de lit, ni de couverts, ni table et de chaises, les pièces sont vides....

Le logement est donc pour moi vide et ne répond pas aux critères de la loi.

Est ce que je me trompe ?

Pourriez vous m'indiquer les lois qui définissent ces règles que je puisse appuyer mon argumentation à la signature du bail.

Merci à vous pour votre aide

1 réponse

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 388
Modifié le 18 avril 2018 à 18:50
bonjour,

vous ne vous trompez pas en ce qui concerne le montant.
En revanche, ce n'est pas une "caution" (*), mais un DG = Dépôt de Garantie
(*) une caution est une personne qui s'engage par un acte de cautionnement écrit à régler les éventuels impayés du locataire qu'elle cautionne (dont elle se porte garant).

- location nue : DG = 1 mois de loyer hors charges
- location meublée : DG = jusqu'à 2 mois maximum de loyer hors charges (et la liste du mobilier doit obligatoirement être annexée au bail meublé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
(cliquez sur "textes de référence" tout en bas)

cdt.
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matie72 Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 9 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022
18 avril 2018 à 19:07
Bonjour, un grand merci pour votre réponse, en effet je n'utilise pas le bon terme.

Le propriétaire nous demande deux dépôts de garantie et pas de personne "caution" puisque nous avons presque 4 fois le loyer hors charges en salaires.

Je note en effet, que le logement est donc nu, comme je le pensais je vais pouvoir m'appuyer sur vos textes merci beaucoup.

j'espère seulement que cela ne va pas poser de problème à la signature... contrairement à d'autres locataires bons payeurs...
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 388 > matie72 Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 9 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022
Modifié le 18 avril 2018 à 19:24
Peut-être ne vous demande-t-il pas de caution parce qu'il a déjà une assurance loyers impayés , et qu'il est interdit de cumuler caution et GLI) ??
Quoiqu'il en soit, ce n'est pas une raison pour vous demander un DG de 2 mois de loyers hors charges pour une location nue !!!
Et le contrat de location modèle loi ALUR est obligatoire.

Un EDL se fait en autant d'exemplaire que de parties prenantes et chacun récupère son exemplaire dès les signatures apposées.
En cas d'un seul exemplaire, ne pas quitter d'une semelle le bailleur et aller avec lui faire une photocopie (pour ne pas lui laisser le temps de faire des rajouts/modifications après signatures qui seraient, bien entendu, à votre désavantage). Au minimum, prendre une photo de toues les pages (en cas de souci, c'est un début de preuve, même si légalement, seules des photos d'huissier sont reconnues en justice comme étant valables).
Je ne veux pas vous effrayer :-) mais seulement vous mettre en garde contre ce bailleur qui commence, avant même votre entrée dans les lieux, par vouloir vous arnaquer : je déteste ce genre de personnes !

Si problèmes, n'hésitez pas à revenir sur le forum : vous aurez toujours quelqu'un à votre écoute.

cdt.
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matie72 Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 9 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022
18 avril 2018 à 19:30
Merci beaucoup c'est gentil. Il a visiblement d'autres bien à louer donc je ne sais pas s'il arnaque tout le monde ou pense simplement que sa maison est meublé vu qu'il y a frigo plaque et four...

Je ferai très attention au reste et demanderai une copie de l'état des lieux avant signature quitte à le remettre de manière manuscrite le propriétaire s'engage à donner une copie de cet état des lieux sous les 10 jours.

J'espère que tout ira bien...
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 388 > matie72 Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 9 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022
18 avril 2018 à 19:57
"demanderai une copie de l'état des lieux avant signature "
NON, immédiatement APRÈS signatures.
Ne pas accepter une remise d'EDL sous 10 jours.... c'est, excusez-moi, n'importe quoi : 10 jours ! Largement le temps de faire des rajouts !

J'ai oublié de vous dire que vous disposerez de 10 JOURS à partir de la remise des clés pour apporter (courrier R+AR) des modifications sur ce qui vous aurait échappé lors de l'établissement de l'EDLE et de 1 MOIS pour les éléments du chauffage si contrat de location signé hors période de chauffe.
pour info : un EDLS est, quant à lui, définitif (d'où l'importance aussi pour un EDLS de récupérer son exemplaire de suite après signatures).

cdt.
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matie72 Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 9 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022
18 avril 2018 à 20:19
C'est vrai que je n'ai pas l'esprit aussi tordu et ne pensais pas aux rajouts. Je demanderai effectivement une copie. Je l'avertirai déjà en amont de bien emporter deux exemplaires !

Merci pour toutes ces précisions.
On aurait tendance à faire confiance mais on peut effectivement vite se faire arnaquer.

D'où mon appel au départ...

Merci encore je vous donnerai le dénouement de cette histoire !
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