Changement de bail avec locataire en place
gestion92
-
djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment se passe le cas de figure suivant concernant mon locataire :
- nous avions signé le 1/12/15 un bail code civil de colocation à notre locataire car elle partageait le logement avec une autre personne qui occupait une chambre de l'appartement.
- à aujourd'hui le logement n'est plus partagé, elle jouit donc d'un 3 pièces pour un prix qui ne correspond pas car à l'époque le loyer était calculé pour une seule chambre.
- de plus le bail n'est plus bon car la composition du logement est erronée.
Comment dois-je procéder ? Puis je exiger la rédaction d'un nouveau bail avec réévaluation de loyer pour être au prix du marché sur ce type de bien ? Dois-je donner congé ?
Par avance merci de vos réponse, je suis un peu perdue.
Je souhaiterais savoir comment se passe le cas de figure suivant concernant mon locataire :
- nous avions signé le 1/12/15 un bail code civil de colocation à notre locataire car elle partageait le logement avec une autre personne qui occupait une chambre de l'appartement.
- à aujourd'hui le logement n'est plus partagé, elle jouit donc d'un 3 pièces pour un prix qui ne correspond pas car à l'époque le loyer était calculé pour une seule chambre.
- de plus le bail n'est plus bon car la composition du logement est erronée.
Comment dois-je procéder ? Puis je exiger la rédaction d'un nouveau bail avec réévaluation de loyer pour être au prix du marché sur ce type de bien ? Dois-je donner congé ?
Par avance merci de vos réponse, je suis un peu perdue.
A voir également:
- Changement de bail avec locataire en place
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
2 réponses
bonjour,
- Un contrat de location ne se refait pas.
- Une réévaluation de loyer peut être faite quand le loyer initial est sous-évalué par rapport à un bien identique dans le coin ET doit répondre à un protocole très strict :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
- Un bailleur ne peut donner congé que pour certaines raisons précisées par la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il ne vous reste plus qu'à fermer à clés les autres chambres.
cdt.
- Un contrat de location ne se refait pas.
- Une réévaluation de loyer peut être faite quand le loyer initial est sous-évalué par rapport à un bien identique dans le coin ET doit répondre à un protocole très strict :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
- Un bailleur ne peut donner congé que pour certaines raisons précisées par la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il ne vous reste plus qu'à fermer à clés les autres chambres.
cdt.
Bonjour,
Pour moi, il n'existe que 2 types de contrats de colocation :
- Bail commun : tous les occupants sont sur le même bail et payent en commun le loyer. Si un colocataires part, il peut être remplacé mais en attendant, les colocataires restant payent le loyer entier (donc leur part + ils se partagent le loyer du colocataire parti : ici, son loyer double donc. En cas de non paiement, le colocataire parti reste solidaire des dettes jusqu'à l'arrivée de son suivant ou 6 mois maximum (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2044
- Baux séparés : Chaque colocataire à son propre bail. Vous pouvez donc relouer la chambre inoccupée à une autre personne. Tant que la chambre est vacante, le loyer que vous percevez est en effet réduit.
Il n'y a donc pas lieu d'augmenter le loyer, juste de trouver un nouveau colocataire (ou de louer le logement complet pour un loyer complet et non plus la moitié).
Pour moi, il n'existe que 2 types de contrats de colocation :
- Bail commun : tous les occupants sont sur le même bail et payent en commun le loyer. Si un colocataires part, il peut être remplacé mais en attendant, les colocataires restant payent le loyer entier (donc leur part + ils se partagent le loyer du colocataire parti : ici, son loyer double donc. En cas de non paiement, le colocataire parti reste solidaire des dettes jusqu'à l'arrivée de son suivant ou 6 mois maximum (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2044
- Baux séparés : Chaque colocataire à son propre bail. Vous pouvez donc relouer la chambre inoccupée à une autre personne. Tant que la chambre est vacante, le loyer que vous percevez est en effet réduit.
Il n'y a donc pas lieu d'augmenter le loyer, juste de trouver un nouveau colocataire (ou de louer le logement complet pour un loyer complet et non plus la moitié).
La législation juridique et financière évolue en permanence...