Donation et paiement taxe
MoufJaz
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Modifié le 18 avril 2018 à 06:53
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 18 avril 2018 à 10:17
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 18 avril 2018 à 10:17
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Gayomi
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18 avril 2018 à 09:36
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Acheter "au nom de" est illégal. Soit vous achetez le bien, vous en serez le propriétaire et vous le donnerez à votre fils en payant à chaque transaction les droits, taxes et frais, soit vous abandonnez votre projet.
Ulpien1
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18 avril 2018 à 10:17
18 avril 2018 à 10:17
Bonjour
Il n'y a pas de minimum de taxe sur les donations en France. Selon le cas il y a taxe ou pas taxe.
Pour ce qui est des émoluments et débours du notaire,vous payerez d'abord les frais pour l'acquisition du bien(acte de vente) et ensuite pour la donation de la nue-propriété (acte de donation).
Il n'y a pas de minimum de taxe sur les donations en France. Selon le cas il y a taxe ou pas taxe.
Pour ce qui est des émoluments et débours du notaire,vous payerez d'abord les frais pour l'acquisition du bien(acte de vente) et ensuite pour la donation de la nue-propriété (acte de donation).