Donation et paiement taxe
MoufJaz
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis libanais, mon épouse et mon fils mineur sont à double nationalité, Libanaise et anglaise. J'aimerai savoir le meilleur moyen pour enregistrer un appartement de 415000 Euro, que j'achèterai en france dans quelque jours, au nom de mon fils mineur, tout en gardant l'usufruit partagée entre mon épouse et moi même. Mon but est de payer le minimum de taxe sur cette donation. Selon vos instructions mon calcul indique que la taxe s'élève à 0 Euro. voir le calcul suivant:
Je suis libanais, mon épouse et mon fils mineur sont à double nationalité, Libanaise et anglaise. J'aimerai savoir le meilleur moyen pour enregistrer un appartement de 415000 Euro, que j'achèterai en france dans quelque jours, au nom de mon fils mineur, tout en gardant l'usufruit partagée entre mon épouse et moi même. Mon but est de payer le minimum de taxe sur cette donation. Selon vos instructions mon calcul indique que la taxe s'élève à 0 Euro. voir le calcul suivant:
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2 réponses
Acheter "au nom de" est illégal. Soit vous achetez le bien, vous en serez le propriétaire et vous le donnerez à votre fils en payant à chaque transaction les droits, taxes et frais, soit vous abandonnez votre projet.
Bonjour
Il n'y a pas de minimum de taxe sur les donations en France. Selon le cas il y a taxe ou pas taxe.
Pour ce qui est des émoluments et débours du notaire,vous payerez d'abord les frais pour l'acquisition du bien(acte de vente) et ensuite pour la donation de la nue-propriété (acte de donation).
Il n'y a pas de minimum de taxe sur les donations en France. Selon le cas il y a taxe ou pas taxe.
Pour ce qui est des émoluments et débours du notaire,vous payerez d'abord les frais pour l'acquisition du bien(acte de vente) et ensuite pour la donation de la nue-propriété (acte de donation).
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