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Habitation personnelle financée par son entreprise

egd2000 - 17 avril 2018 à 18:49
egd2000 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 17 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2018 - 18 avril 2018 à 16:46
Bonjour,
une demande de permis de construire a été acceptée dans ma commune .
Elle émane d une entreprise et concerne la construction d une maison individuelle à usage d habitation pour son dirigeant.
Le domaine d activité de cette société n est pas la construction ni tout autre activité immobilière .
Est il possible pour une société d être pétitionnaire d une construction à usage d habitation pour son dirigeant ou cela peut il s apparenter à une tentative d'abus de biens sociaux ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
18 avril 2018 à 14:20
bonjour
la construction fera partie des actifs de la société et sera le logement de fonction du dirigeant. A ce niveau rien d'illégal
1
egd2000 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 17 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2018
18 avril 2018 à 16:46
Est ce légitime pour cette société de dépenser ses capitaux en dehors du domaine de son objet social déclaré, même si cela se rajoute à ses actifs .
L'argent d une société peut il passer dans la construction d' une villa "de fonction" pour un dirigeant qui habite déjà à 2 pas de ses bureaux ? Le logement de fonction n est il pas justifié par la difficulté qu une personne pourrait rencontrer du fait d un éloignement géographique de son lieu de residence ? peut il s appliquer à une residence principale ?
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