Habitation personnelle financée par son entreprise

egd2000 -  
egd2000 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
une demande de permis de construire a été acceptée dans ma commune .
Elle émane d une entreprise et concerne la construction d une maison individuelle à usage d habitation pour son dirigeant.
Le domaine d activité de cette société n est pas la construction ni tout autre activité immobilière .
Est il possible pour une société d être pétitionnaire d une construction à usage d habitation pour son dirigeant ou cela peut il s apparenter à une tentative d'abus de biens sociaux ?

1 réponse

  1. forma
     
    bonjour
    la construction fera partie des actifs de la société et sera le logement de fonction du dirigeant. A ce niveau rien d'illégal
    1
    1. egd2000 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Est ce légitime pour cette société de dépenser ses capitaux en dehors du domaine de son objet social déclaré, même si cela se rajoute à ses actifs .
      L'argent d une société peut il passer dans la construction d' une villa "de fonction" pour un dirigeant qui habite déjà à 2 pas de ses bureaux ? Le logement de fonction n est il pas justifié par la difficulté qu une personne pourrait rencontrer du fait d un éloignement géographique de son lieu de residence ? peut il s appliquer à une residence principale ?
      0

Discussions similaires

Abandon formation financé par le conseil régional
Marie_8076 -
Lolo -

1 réponse
distance élevage familial
j'y suis, j'y reste -
chris -

25 réponses
Arrêter sa formation. Payer par la région
Rachel -
caroledu92 -

2 réponses
Doit-on donner ou non son mail personnel à son employeur ?
ce33170 -
jee pee -

5 réponses
abscence pour raison personnelle
p_brice -
sylviek13 -

1 réponse