Habitation personnelle financée par son entreprise
egd2000
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egd2000 Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
une demande de permis de construire a été acceptée dans ma commune .
Elle émane d une entreprise et concerne la construction d une maison individuelle à usage d habitation pour son dirigeant.
Le domaine d activité de cette société n est pas la construction ni tout autre activité immobilière .
Est il possible pour une société d être pétitionnaire d une construction à usage d habitation pour son dirigeant ou cela peut il s apparenter à une tentative d'abus de biens sociaux ?
une demande de permis de construire a été acceptée dans ma commune .
Elle émane d une entreprise et concerne la construction d une maison individuelle à usage d habitation pour son dirigeant.
Le domaine d activité de cette société n est pas la construction ni tout autre activité immobilière .
Est il possible pour une société d être pétitionnaire d une construction à usage d habitation pour son dirigeant ou cela peut il s apparenter à une tentative d'abus de biens sociaux ?
A voir également:
- Habitation personnelle financée par son entreprise
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Demande d'autorisation d'absence pour raison personnelle - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Plafond micro entreprise - Guide
- Distance mouton habitation - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'argent d une société peut il passer dans la construction d' une villa "de fonction" pour un dirigeant qui habite déjà à 2 pas de ses bureaux ? Le logement de fonction n est il pas justifié par la difficulté qu une personne pourrait rencontrer du fait d un éloignement géographique de son lieu de residence ? peut il s appliquer à une residence principale ?