Comité social et économique
Cnoel70
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour madame, monsieur,
Mon effectif salariale dépasse les 50 salariés et je dois donc mettre en place un budget de financement à disposition des membres du CSE.
Est t'il possible d'avoir un droit de regard sur les dépenses effectuées avec cet argent, pour vérifier que ce dernier profite à tous les salariés et non juste aux fins personnelles des membres du CSE ?
L'employeur peut il par exemple, avoir un droit de regard sur le compte bancais du CSE ?
Cordialement.
Mon effectif salariale dépasse les 50 salariés et je dois donc mettre en place un budget de financement à disposition des membres du CSE.
Est t'il possible d'avoir un droit de regard sur les dépenses effectuées avec cet argent, pour vérifier que ce dernier profite à tous les salariés et non juste aux fins personnelles des membres du CSE ?
L'employeur peut il par exemple, avoir un droit de regard sur le compte bancais du CSE ?
Cordialement.
1 réponse
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Bonsoir,
En tant que chef d'entreprise, vous présidez le CSE.
Lors d'une des réunions, les membres du CSE rendront compte de l'utilisation des 2 subventions pendant l'exercice précédent : subventions pour les activités sociales et culturelles et subvention de fonctionnement. Vous devriez alors être rassuré.
Non, vous ne pouvez pas avoir de droit de regard sur le compte bancaire car le CSE a une personnalité juridique distincte de celle de votre entreprise.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...