Déclaration de succession, est elle révisable !
yasmina
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17 avril 2018 à 13:45
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 17 avril 2018 à 15:26
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Gayomi
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17 avril 2018 à 15:26
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La déclaration de succession déposée ne peut pas être provisoire. Elles est obligatoirement prise en compte en tant que déclaration principale définitive. A ce titre, le fisc peut en contrôler les éléments et, le cas échéant, demander un complément de droits sur les éléments déclarés ou omis. Mais comme toute déclaration, elle peut être, à l'initiative des héritiers ou légataires, complétée à tout moment par un dépôt de déclaration complémentaire. Si un complément de droits est dû, le verser mais à l'inverse, si une restitution est demandée la demande sera examinée selon une procédure contentieuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...