Déclaration de succession, est elle révisable !
yasmina
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si la déclaration de succession une fois déposée auprès de l'administration fiscale , est elle fèrme et non révisable !?
Autrement posé ,
peut-on déposer une déclaration de succession provisoire et payer une partie des droits en suite la corriger une fois de nouvelles données aient été introduites ?!
pouvez -vous m'indiquer l'article de loi dans ce cas précis !
Je vous remercie
Je voudrais savoir si la déclaration de succession une fois déposée auprès de l'administration fiscale , est elle fèrme et non révisable !?
Autrement posé ,
peut-on déposer une déclaration de succession provisoire et payer une partie des droits en suite la corriger une fois de nouvelles données aient été introduites ?!
pouvez -vous m'indiquer l'article de loi dans ce cas précis !
Je vous remercie
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1 réponse
La déclaration de succession déposée ne peut pas être provisoire. Elles est obligatoirement prise en compte en tant que déclaration principale définitive. A ce titre, le fisc peut en contrôler les éléments et, le cas échéant, demander un complément de droits sur les éléments déclarés ou omis. Mais comme toute déclaration, elle peut être, à l'initiative des héritiers ou légataires, complétée à tout moment par un dépôt de déclaration complémentaire. Si un complément de droits est dû, le verser mais à l'inverse, si une restitution est demandée la demande sera examinée selon une procédure contentieuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...