Déclaration de succession, est elle révisable !

Question

Bonjour, 
Je voudrais savoir si la déclaration de succession une fois déposée auprès de l'administration fiscale , est elle fèrme et non révisable !?

Autrement posé , 
peut-on déposer une déclaration de succession provisoire et payer une partie des droits  en suite la corriger une fois de nouvelles données aient été introduites ?! 

pouvez -vous m'indiquer l'article de loi dans ce cas précis !

Je vous remercie

Gayomi · Answer

La déclaration de succession déposée ne peut pas être provisoire. Elles est obligatoirement prise en compte en tant que déclaration principale définitive. A ce titre, le fisc peut en contrôler les éléments et, le cas échéant, demander un complément de droits sur les éléments déclarés ou omis. Mais comme toute déclaration, elle peut être, à l'initiative des héritiers ou légataires, complétée à tout moment par un dépôt de déclaration complémentaire. Si un complément de droits est dû, le verser mais à l'inverse, si une restitution est demandée la demande sera examinée selon une procédure contentieuse.

Déclaration de succession, est elle révisable !

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