Calcul du montant de la réduction.
Bonjour, je viens demander votre aide pour le calcul d'une réduction suite à une donation hors part successoral dépassant la quotité disponible, je vous soumet donc le problème à résoudre :
Le dernier parent vient de décéder, il a eut 7 enfants :
- Actif net = 35000€
- Donation-partage signé dans les années 80 comportant nue propriété et somme d'argent répartie équitablement = 200000 € en tout.
- Donation hors part successoral destiné à l'un des sept enfants = (terrain) 120000 €
Quel sera le montant que devra reverser à ses frères et sœurs le donataire qui bénéficia des 120000€ en terrain ?
Merci à l'avance pour votre aide, car je ne sais pas si la donation-partage doit être prise en compte dans le calcul de la masse successorale afin d'établir le montant de la quotité disponible et à quoi cette quotité doit-elle être soustraite. Bref, j'ai du mal à comprendre le cheminement pour établir la réduction.
Le dernier parent vient de décéder, il a eut 7 enfants :
- Actif net = 35000€
- Donation-partage signé dans les années 80 comportant nue propriété et somme d'argent répartie équitablement = 200000 € en tout.
- Donation hors part successoral destiné à l'un des sept enfants = (terrain) 120000 €
Quel sera le montant que devra reverser à ses frères et sœurs le donataire qui bénéficia des 120000€ en terrain ?
Merci à l'avance pour votre aide, car je ne sais pas si la donation-partage doit être prise en compte dans le calcul de la masse successorale afin d'établir le montant de la quotité disponible et à quoi cette quotité doit-elle être soustraite. Bref, j'ai du mal à comprendre le cheminement pour établir la réduction.
2 réponses
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Bonjour
Bases de calcul:
Actif total: 200000 + 120000 +35000 = 355000
Réserve: 355000 X 3/4 = 266250 , soit 266250/7 = 38036 par héritier
Quotité disponible: 355000 X 1/4 = 88750
Réduction du legs 120000- 88750 = 31250
Cette indemnité, inférieure à la part de réserve, sera payée par l'héritier bénéficiaire en moins prenant sur sa part de réserve.-
Merci Ulpien pour ces infos. Je n'étais pas sûre qu'il faille rapporter la donation-partage dans le calcul de la masse, après lecture de ceci :
« Les biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumis au rapport qui n'est qu'une opération préliminaire au partage en ce qu'il tend à constituer la masse partageable ». (Cass. Civ. I, 16 juillet 1997, pourvoi n° 95-13.316)
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Bonjour
Le pourvoi que vous citez n'a rien à voir avec votre cas et l'attendu cité non plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...