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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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17 avril 2018 à 11:45
17 avril 2018 à 11:45
Bonjour
Bases de calcul:
Actif total: 200000 + 120000 +35000 = 355000
Réserve: 355000 X 3/4 = 266250 , soit 266250/7 = 38036 par héritier
Quotité disponible: 355000 X 1/4 = 88750
Réduction du legs 120000- 88750 = 31250
Cette indemnité, inférieure à la part de réserve, sera payée par l'héritier bénéficiaire en moins prenant sur sa part de réserve.
Bases de calcul:
Actif total: 200000 + 120000 +35000 = 355000
Réserve: 355000 X 3/4 = 266250 , soit 266250/7 = 38036 par héritier
Quotité disponible: 355000 X 1/4 = 88750
Réduction du legs 120000- 88750 = 31250
Cette indemnité, inférieure à la part de réserve, sera payée par l'héritier bénéficiaire en moins prenant sur sa part de réserve.
17 avril 2018 à 14:17
« Les biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumis au rapport qui n'est qu'une opération préliminaire au partage en ce qu'il tend à constituer la masse partageable ». (Cass. Civ. I, 16 juillet 1997, pourvoi n° 95-13.316)