Droit de retour aux frères et sœurs d'un bien imm
Aneto66
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Modifié le 17 avril 2018 à 01:30
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 avril 2018 à 12:02
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 avril 2018 à 12:02
A voir également:
- Droit de retour aux frères et sœurs d'un bien imm
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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condorcet
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17 avril 2018 à 08:08
17 avril 2018 à 08:08
Je n'arrive pas à trouver le fondement de cette disposition : pourquoi le fait qu'il y ait eu donation empêche l'application de l'article 757-3 précité ?
Ainsi que votre notaire vous l'a précisé, ce droit de retour s'exerce à défaut de décision contraire prise par le défunt par testament ou donation au dernier vivant.
(copier-coller)
-1. CARACTERES DU DROIT DE RETOUR LEGAL DES FRERES ET SŒURS
Un droit supplétif de volonté
Le droit de retour légal institué au profit des frères et sœurs venant en concours avec le conjoint
survivant n’est pas un droit d’ordre public ; le défunt peut donc notamment par une disposition à
cause de mort – testament ou institution contractuelle entre époux – disposer des biens qui en sont
l’objet.
http://www.cheuvreux-notaires.fr/infos-juridiques/fiches-pratiques/droit-patrimonial/fichespratiques_dp_droit-de-retour-legal-des-freres-et-soeurs-757-3_20131003_cheuverux-notaires.fr.pdf
Ainsi que votre notaire vous l'a précisé, ce droit de retour s'exerce à défaut de décision contraire prise par le défunt par testament ou donation au dernier vivant.
(copier-coller)
-1. CARACTERES DU DROIT DE RETOUR LEGAL DES FRERES ET SŒURS
Un droit supplétif de volonté
Le droit de retour légal institué au profit des frères et sœurs venant en concours avec le conjoint
survivant n’est pas un droit d’ordre public ; le défunt peut donc notamment par une disposition à
cause de mort – testament ou institution contractuelle entre époux – disposer des biens qui en sont
l’objet.
http://www.cheuvreux-notaires.fr/infos-juridiques/fiches-pratiques/droit-patrimonial/fichespratiques_dp_droit-de-retour-legal-des-freres-et-soeurs-757-3_20131003_cheuverux-notaires.fr.pdf
Ulpien1
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17 avril 2018 à 12:02
17 avril 2018 à 12:02
Bonjour
Sur quel texte,date et référence...Il n'y en a pas; les sources du droit ne se limitent pas aux textes......
Ici, le fondement est un principe général du droit selon lequel une disposition supplétive de volonté- et il y en a beaucoup dans le code civil- peut être écartée,et donc non appliquée,soit par convention entre les parties, soit par la volonté d'un individu en matière de donations et de dévolution successorale.
Sur quel texte,date et référence...Il n'y en a pas; les sources du droit ne se limitent pas aux textes......
Ici, le fondement est un principe général du droit selon lequel une disposition supplétive de volonté- et il y en a beaucoup dans le code civil- peut être écartée,et donc non appliquée,soit par convention entre les parties, soit par la volonté d'un individu en matière de donations et de dévolution successorale.
17 avril 2018 à 11:05
Bien cordialement