Succession appartement et compte en Italie
blemma
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 avril 2018 à 09:16
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 avril 2018 à 09:16
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Ulpien1
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Modifié le 16 avril 2018 à 16:59
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Bonjour
Vous avez fait toutes vos démarches en France pour les biens qui y sont situés.
Votre notaire vous a-t-il indiqué que cette succession est soumise à la loi française même pour les biens situés en Italie?Seules la partie fiscale diffère.
Vous a-t-il délivré un certificat successoral européen ?
Votre famille vous soutient......Quelles sont ses compétences en en matière de droit successoral international européen?
En Italie le délai pour effectuer la déclaration de succession est de un an à compter de la date du décès.
Vous avez fait toutes vos démarches en France pour les biens qui y sont situés.
Votre notaire vous a-t-il indiqué que cette succession est soumise à la loi française même pour les biens situés en Italie?Seules la partie fiscale diffère.
Vous a-t-il délivré un certificat successoral européen ?
Votre famille vous soutient......Quelles sont ses compétences en en matière de droit successoral international européen?
En Italie le délai pour effectuer la déclaration de succession est de un an à compter de la date du décès.
Ulpien1
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17 avril 2018 à 09:16
17 avril 2018 à 09:16
Bonjour
Demandez à votre notaire français qu'il vous établisse un certificat successoral européen que vous présenterez ensuite à un notaire italien pour régler la mutation des biens situés en Italie.
Demandez à votre notaire français qu'il vous établisse un certificat successoral européen que vous présenterez ensuite à un notaire italien pour régler la mutation des biens situés en Italie.
16 avril 2018 à 20:46
Notre notaire ne nous a pas parlé des biens que mon père possède en Italie. Comment faire? Doit on en recontacter ce même notaire ou en voir un en Italie pour rectifier la situation ?