Juge des tutelles pour vente immobilière

Question

Bonjour, 

Je vous contacte car mon père veut vendre sa maison. Sa concubine avec laquelle il a acheté sa maison est décédée il y a 3 ans. Il vit actuellement avec leur fils mineur et les 2 filles de son ex-conjointe qui sont toutes les 2 majeures. 

Nous avons été voir des agences immobilières qui nous ont indiqué qu'il fallait faire appelle à un juge des tutelles avant la mise en vente car son fils est mineur.

Pouvez-vous me dire les démarches à effectuer quant à ce juge des tutelles ?

Merci beaucoup.

condorcet · Answer

Pouvez-vous me dire les démarches à effectuer quant à ce juge des tutelles ? 
Il convient donc de demander l'autorisation au juge de vendre cette maison.
Il est préférable de laisser votre  notaire chargé de la vente, de se mettre en rapport avec ce magistrat.
Lui seul sait quels sont les éléments précis à fournir au Juge afin que l'affaire ne traîne longtemps avant de pouvoir aboutir.

Juge des tutelles pour vente immobilière

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters