Calcul de la surface habitable

Question

Bonjour, 
Nous nous apprêtons à acheter une maison dont les combles ont été aménagés en chambres d’enfants et comptés comme surface habitable dans l’offre commerciale. Cependant, on ne peut accéder à ces chambres que par une zone qui n’est pas surface habitable (inférieure à 1,80m) Autrement dit, on ne peut entrer dans ces pièces qu’en position accroupie. Ces chambres peuvent-elles dans ces conditions être comptées comme surface habitable?
Merci pour votre réponse,
Catherine

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Il n'y a pas d'obligation de calculer la surface habitable comme en copropriété (loi Carrez).
Comme vous le décrivez, ces surfaces sont difficilement accessibles.
Vous acceptez le bien comme il est (quitte à prévoir des travaux) ou vous ne l'achetez pas.
Vous ne pouvez pas prétendre que vous n'avez pas vu le souci d'accès ...

Josh Randall · Answer

Bonjour

...Mais je ne sais toujours pas si un espace de plus d'1, 80m de hauteur mais accessible quasi à quatre pattes peut être compté en surface habitable...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4169-surface-habitable-definition-et-calcul/ 

edit:

Par ailleurs des travaux d'aménagement ont été faits manifestement sans demande de permis (26m2 avec changement de destination) et entraînent à priori un problème au niveau de l’assurance en cas de sinistre. 
Petite question complémentaire: à quoi correspond ce changement de destination ?

Josh Randall · Answer

je ne sais toujours pas si un espace de plus d'1, 80m de hauteur mais accessible quasi à quatre pattes peut être compté en surface habitable...
Je pensais que l'information donnée était claire
Ne doivent pas être pris en compte dans ce calcul les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux n'atteignant pas au minimum 1,80 mètre de hauteur. 
Peu importe que cet espace soit accessible par une échelle de meunier ou par un escalier en colimaçon par exemple.

Il en est de même pour une mezzanine. Elle constitue de la surface de plancher/surface habitable que l'on comptabilise si et seulement si la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m.

Du coup on peut imaginer que les surfaces précisées dans l'annonce sont fausses.
On devrait parler de surface au sol ou peut-être surface utile (je laisse les pros de l'immobilier donner leur définition)

Josh Randall · Answer

donc, même si je dois y entrer en rampant ou en passant par la cheminée, si ça fait 1,80m à l'intérieur, c'est habitable.
Non, ce n'est pas tout à fait ça. 
En effet, peu importe l'accès à cette pièce. Si celle-ci est aménagée en pièce en vivre, on ne comptabilisera la surface habitable tant que la hauteur sous plafond sera inférieure à 1,80 m. Mais ça restera néanmoins une pièce à vivre.
Si cette pièce est à usage de grenier, peu importe là aussi la façon d'y accéder. Mais on ne la comptabilisera pas en surface habitable ni en surface de plancher.
 
A contrario, une véranda qui a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m et est très facilement accessible n'est pas comptabilisée dans la surface habitable et on prend en compte sa surface de plancher...

Pour le coup. Tu parles d'habitabilité quant à la facilité d'y évoluer lors que moi je parle de surface habitable au sens de surface telle que définie par l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Pr conséquent, j'en reviens à ce que dit l'annonce. La surface habitable mentionnée est fausse. Elle est donnée pour conférer une valeur supplémentaire au bien. Ce sur quoi il y a possibilité d'argumenter pour éventuellement faire baisser le prix

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