Conseils pour procédure vente d'une maison louée
anick
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16 avril 2018 à 15:17
djivi38 Messages postés 52137 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 - 16 avril 2018 à 17:18
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djivi38
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16 avril 2018 à 17:18
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bonjour,
des infos ici :
https://immobilier.avocats-picovschi.com/bail-commercial-peut-on-vendre-un-bien-occupe.html
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32253
+ voir votre notaire.
cdt.
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