Prouver la donation [Résolu]

al - 15 avril 2018 à 17:56 - Dernière réponse : Gayomi 3158 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention
- 16 avril 2018 à 10:05
Bonjour*

je n'est pas de papier prouvant que nous avons signes une donation.
que faire pour le prouver la signature c'est fait il y a environ 40 ans ?

Merci.
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5 réponses

Répondre au sujet
Ulpien1 381 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 15 avril 2018 à 18:03
+1
Utile
3
Bonjour
Donation de quoi?
Ulpien1 381 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 15 avril 2018 à 18:23
Bonjour
Cela n'a pas d'importance. Cet acte est détenu par le notaire chez qui vous l'avez signé et est inscrit au fichier central des dernières volontés.Ainsi lors du décès du premier d'entre vous, l'existence de cet acte sera automatiquement révélé sur interrogation du notaire chargé de la succession.
al > Ulpien1 381 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 07:52
merci de votre reponse.comment peut on consulter le fichier central des dernieres volontes .merci d'avance
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Gayomi 3158 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 10:05
0
Utile
Votre conjoint est-il décédé ? Si oui, le notaire auquel vous confiez la succession se chargera de toutes les démarches auprès de fichier.
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