Prouver la donation
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour*
je n'est pas de papier prouvant que nous avons signes une donation.
que faire pour le prouver la signature c'est fait il y a environ 40 ans ?
Merci.
je n'est pas de papier prouvant que nous avons signes une donation.
que faire pour le prouver la signature c'est fait il y a environ 40 ans ?
Merci.
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Cela n'a pas d'importance. Cet acte est détenu par le notaire chez qui vous l'avez signé et est inscrit au fichier central des dernières volontés.Ainsi lors du décès du premier d'entre vous, l'existence de cet acte sera automatiquement révélé sur interrogation du notaire chargé de la succession.