annulation d usufruit par consentement mutuel

Question

Bonjour, 
Mon père décédé depuis 15 ans avait fait  de son vivant une donation d usufruit de l ensemble de ses biens a sa 2eme femme qui n est pas notre mère ( nous sommes 3 enfants du 1 er mariage ) notre belle mère n a pas eu d enfants , elle est agee de 81 ans et est actuellement en EPAHD , elle voudrais être libérée des frais lie a son usufruit : taxe fonciere des biens ...et nous retroceder  son usufruit 
On a entendu parler  de donation d usufruit par annulation consentie , comment ca marche et est ce que ca réduit les frais 

Merci pour votre retour 

Cordialement

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Il ne s'agit pas d'une donation qui serait taxée à 60%, mais d'un abandon d'usufruit  à titre abdicatif fait par acte notarié. Si le Fisc considère en l'espèce que le caractère abdicatif de cet abandon peut, compte tenu du motif - par exemple l'usufruitier ne peut plus supporter financièrement les charges de cet usufruit en raison de sa situation - être retenu,les droits fiscaux seront réduits à quelques centaines d'euros. Dans le cas contraire- acte requalifié en donation -,taxation à 60 %. Consultez votre notaire.

Annulation d usufruit par consentement mutuel

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