Annulation d usufruit par consentement mutuel
Jluc
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Jlucdel Messages postés 1 Statut Membre -
Jlucdel Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père décédé depuis 15 ans avait fait de son vivant une donation d usufruit de l ensemble de ses biens a sa 2eme femme qui n est pas notre mère ( nous sommes 3 enfants du 1 er mariage ) notre belle mère n a pas eu d enfants , elle est agee de 81 ans et est actuellement en EPAHD , elle voudrais être libérée des frais lie a son usufruit : taxe fonciere des biens ...et nous retroceder son usufruit
On a entendu parler de donation d usufruit par annulation consentie , comment ca marche et est ce que ca réduit les frais
Merci pour votre retour
Cordialement
Mon père décédé depuis 15 ans avait fait de son vivant une donation d usufruit de l ensemble de ses biens a sa 2eme femme qui n est pas notre mère ( nous sommes 3 enfants du 1 er mariage ) notre belle mère n a pas eu d enfants , elle est agee de 81 ans et est actuellement en EPAHD , elle voudrais être libérée des frais lie a son usufruit : taxe fonciere des biens ...et nous retroceder son usufruit
On a entendu parler de donation d usufruit par annulation consentie , comment ca marche et est ce que ca réduit les frais
Merci pour votre retour
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Il ne s'agit pas d'une donation qui serait taxée à 60%, mais d'un abandon d'usufruit à titre abdicatif fait par acte notarié. Si le Fisc considère en l'espèce que le caractère abdicatif de cet abandon peut, compte tenu du motif - par exemple l'usufruitier ne peut plus supporter financièrement les charges de cet usufruit en raison de sa situation - être retenu,les droits fiscaux seront réduits à quelques centaines d'euros. Dans le cas contraire- acte requalifié en donation -,taxation à 60 %. Consultez votre notaire.
Il ne s'agit pas d'une donation qui serait taxée à 60%, mais d'un abandon d'usufruit à titre abdicatif fait par acte notarié. Si le Fisc considère en l'espèce que le caractère abdicatif de cet abandon peut, compte tenu du motif - par exemple l'usufruitier ne peut plus supporter financièrement les charges de cet usufruit en raison de sa situation - être retenu,les droits fiscaux seront réduits à quelques centaines d'euros. Dans le cas contraire- acte requalifié en donation -,taxation à 60 %. Consultez votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne fin de soiree
Bien cordialement
Jluc