Contestation saisie attribution
Résolu
Bonjour,
Puis-je contester une saisie attribution de 18ke pour une dette initiale qui remonte à 2006 et qui était de peut-être 2 ou 3000 euros ?
La dette a dû être vendu à 1000 reprises pour être arrivé à ce montant.
Merci de votre aide,
Puis-je contester une saisie attribution de 18ke pour une dette initiale qui remonte à 2006 et qui était de peut-être 2 ou 3000 euros ?
La dette a dû être vendu à 1000 reprises pour être arrivé à ce montant.
Merci de votre aide,
2 réponses
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Bonjour,
S'il y a eu une saisie attribution c'est qu'il y a un titre exécutoire..
Les intérêts de plus de 5ans sont prescrits.
Vous pouvez saisir le Jex.
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Non la dette ne s'arrête pas en 2013, les intérêts avant 2013 ne sont plus dus.
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Pas besoin d'avocat pour saisir le JEX
https://www.cdad-landes.justice.fr/La-justice-en-France/Les-Juridictions/Les-Juridictions-Judiciares/Les-Tribunaux-Judiciares/En-matiere-civile/Juge-de-l-Execution-JEX
http://www.farapej.fr/Documents/Fiches/61.pdf -
@Utilisateur anonymeConnaissez-vous un organisme qui pourrait m’aider autre que l’aide juridictionnelle ou autre ?
J’habite Paris 17 eme -
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