Contestation saisie attribution
Résolu
Toon
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Bonjour,
Puis-je contester une saisie attribution de 18ke pour une dette initiale qui remonte à 2006 et qui était de peut-être 2 ou 3000 euros ?
La dette a dû être vendu à 1000 reprises pour être arrivé à ce montant.
Merci de votre aide,
Puis-je contester une saisie attribution de 18ke pour une dette initiale qui remonte à 2006 et qui était de peut-être 2 ou 3000 euros ?
La dette a dû être vendu à 1000 reprises pour être arrivé à ce montant.
Merci de votre aide,
A voir également:
- Modele de lettre contester saisie-attribution devant le jex
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre de candidature - Guide
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Modele lettre demission association - Guide
2 réponses
Bonjour,
S'il y a eu une saisie attribution c'est qu'il y a un titre exécutoire..
Les intérêts de plus de 5ans sont prescrits.
Vous pouvez saisir le Jex.
S'il y a eu une saisie attribution c'est qu'il y a un titre exécutoire..
Les intérêts de plus de 5ans sont prescrits.
Vous pouvez saisir le Jex.
Pas besoin d'avocat pour saisir le JEX
https://www.cdad-landes.justice.fr/La-justice-en-France/Les-Juridictions/Les-Juridictions-Judiciares/Les-Tribunaux-Judiciares/En-matiere-civile/Juge-de-l-Execution-JEX
http://www.farapej.fr/Documents/Fiches/61.pdf
https://www.cdad-landes.justice.fr/La-justice-en-France/Les-Juridictions/Les-Juridictions-Judiciares/Les-Tribunaux-Judiciares/En-matiere-civile/Juge-de-l-Execution-JEX
http://www.farapej.fr/Documents/Fiches/61.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La dette s’arrête donc à 2013, je dois faire comment pour faire valoir ce droit ?
Merci de votre aide