Contestation saisie attribution
Résolu
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2 réponses
Utilisateur anonyme
14 avril 2018 à 23:10
14 avril 2018 à 23:10
Bonjour,
S'il y a eu une saisie attribution c'est qu'il y a un titre exécutoire..
Les intérêts de plus de 5ans sont prescrits.
Vous pouvez saisir le Jex.
S'il y a eu une saisie attribution c'est qu'il y a un titre exécutoire..
Les intérêts de plus de 5ans sont prescrits.
Vous pouvez saisir le Jex.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2018 à 02:08
La dette s’arrête donc à 2013, je dois faire comment pour faire valoir ce droit ?
Merci de votre aide