Envoi ou non de déclaration cession immobilière ?
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swinggy
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swinggy Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 15 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2019 - 16 avril 2018 à 00:00
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1 réponse
flocroisic
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14 avril 2018 à 16:36
14 avril 2018 à 16:36
Bonjour
C'est le notaire qui s'occupe de tout.
Vous n'avez rien à faire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43442
Extrait :
C'est le notaire qui s'occupe de tout.
Vous n'avez rien à faire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43442
Extrait :
À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir.
16 avril 2018 à 00:00
Cordialement