Envoi ou non de déclaration cession immobilière ?
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swinggy
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swinggy Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 15 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2019 - 16 avril 2018 à 00:00
swinggy Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 15 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2019 - 16 avril 2018 à 00:00
Bonjour,
Je viens de vendre un bien immobilier. Compte tenu de la durée de détention la plus value est nulle. Par contre les prélévements sociaux ont été déduits du prix de vente , donc de la somme que j'ai reçue. Ils seront payés à l'Administration par le notaire qui a fait cette vente.
Ma question : faut il quand meme que je remplisse l'imprimé 2048-IMM-SD relatif aux plus values sur cessions immobilières alors qu'elles ont été payées par le notaire ?
Sur cet imprimé aucune mention n'est faite concernant le choix du payeur (notaire). Il semble que d'après cet imprimé c'est au déclarant de payer cet impot . Me concernant ce paiement est déjà fait.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Je viens de vendre un bien immobilier. Compte tenu de la durée de détention la plus value est nulle. Par contre les prélévements sociaux ont été déduits du prix de vente , donc de la somme que j'ai reçue. Ils seront payés à l'Administration par le notaire qui a fait cette vente.
Ma question : faut il quand meme que je remplisse l'imprimé 2048-IMM-SD relatif aux plus values sur cessions immobilières alors qu'elles ont été payées par le notaire ?
Sur cet imprimé aucune mention n'est faite concernant le choix du payeur (notaire). Il semble que d'après cet imprimé c'est au déclarant de payer cet impot . Me concernant ce paiement est déjà fait.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
A voir également:
- Envoi ou non de déclaration cession immobilière ?
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Votre envoi est en cours d'acheminement - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Mail envoi facture - Guide
- Votre envoi est en transit sur nos plateformes logistiques. - Forum Consommation
1 réponse
flocroisic
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14 avril 2018 à 16:36
14 avril 2018 à 16:36
Bonjour
C'est le notaire qui s'occupe de tout.
Vous n'avez rien à faire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43442
Extrait :
C'est le notaire qui s'occupe de tout.
Vous n'avez rien à faire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43442
Extrait :
À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 avril 2018 à 00:00
Cordialement