Envoi ou non de déclaration cession immobilière ?
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swinggy
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swinggy Messages postés 23 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens de vendre un bien immobilier. Compte tenu de la durée de détention la plus value est nulle. Par contre les prélévements sociaux ont été déduits du prix de vente , donc de la somme que j'ai reçue. Ils seront payés à l'Administration par le notaire qui a fait cette vente.
Ma question : faut il quand meme que je remplisse l'imprimé 2048-IMM-SD relatif aux plus values sur cessions immobilières alors qu'elles ont été payées par le notaire ?
Sur cet imprimé aucune mention n'est faite concernant le choix du payeur (notaire). Il semble que d'après cet imprimé c'est au déclarant de payer cet impot . Me concernant ce paiement est déjà fait.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Je viens de vendre un bien immobilier. Compte tenu de la durée de détention la plus value est nulle. Par contre les prélévements sociaux ont été déduits du prix de vente , donc de la somme que j'ai reçue. Ils seront payés à l'Administration par le notaire qui a fait cette vente.
Ma question : faut il quand meme que je remplisse l'imprimé 2048-IMM-SD relatif aux plus values sur cessions immobilières alors qu'elles ont été payées par le notaire ?
Sur cet imprimé aucune mention n'est faite concernant le choix du payeur (notaire). Il semble que d'après cet imprimé c'est au déclarant de payer cet impot . Me concernant ce paiement est déjà fait.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
A voir également:
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- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Votre envoi est en cours d'acheminement - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
1 réponse
Bonjour
C'est le notaire qui s'occupe de tout.
Vous n'avez rien à faire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43442
Extrait :
C'est le notaire qui s'occupe de tout.
Vous n'avez rien à faire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43442
Extrait :
À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement