Modification d'un contrat de vente.
Migou
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14 avril 2018 à 10:12
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 14 avril 2018 à 10:43
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 14 avril 2018 à 10:43
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Ulpien1
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14 avril 2018 à 10:43
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Bo jour
Un acte authentique ne peut pas être modifié.
Pour obtenir ce que vous voulez, il faut soit que vous vendiez vos droits à votre compagnon(frais7à 10% environ) soit que vous lui en fassiez donation(droits de 60% si vous n'êtes pas pacsés).
Un acte authentique ne peut pas être modifié.
Pour obtenir ce que vous voulez, il faut soit que vous vendiez vos droits à votre compagnon(frais7à 10% environ) soit que vous lui en fassiez donation(droits de 60% si vous n'êtes pas pacsés).