Modification d'un contrat de vente.

Migou -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Madame, Monsieur,
je souhaiterais modifier les termes du contrat lié à l'acquisition de notre maison.
En effet, nous voudrions que mon compagnon devienne l'unique propriétaire de cette maison.
Comment procède t-on ? A quel coût financier ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement,
Mlle M.
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1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 396
 
Bo jour
Un acte authentique ne peut pas être modifié.
Pour obtenir ce que vous voulez, il faut soit que vous vendiez vos droits à votre compagnon(frais7à 10% environ) soit que vous lui en fassiez donation(droits de 60% si vous n'êtes pas pacsés).
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