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État civil et rupture de pacs

Mopmop -  
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Bonjour,
Pouvez vous m’indiquer si la rupture de pacs est indiquée sur un acte de vente dans l’etat Civil au même titre que le divorce ?
En vous remerciant
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
tout a fait Conclusion et dissolution de pacs font partie des mentions marginales ecrites sur votre acte de naissance.

Cordialement
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Mopmop
 
Merci. Est-ce que la mention du pacs (dissous) est nécessairement inscrite dans l’acte de vente ?
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