État civil et rupture de pacs

Mopmop - 13 avril 2018 à 19:37
 Mopmop - 13 avril 2018 à 20:42
Bonjour,
Pouvez vous m’indiquer si la rupture de pacs est indiquée sur un acte de vente dans l’etat Civil au même titre que le divorce ?
En vous remerciant
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
13 avril 2018 à 20:08
bonjour,
tout a fait Conclusion et dissolution de pacs font partie des mentions marginales ecrites sur votre acte de naissance.

Cordialement
Merci. Est-ce que la mention du pacs (dissous) est nécessairement inscrite dans l’acte de vente ?
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