État civil et rupture de pacs

Mopmop -  
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Bonjour,
Pouvez vous m’indiquer si la rupture de pacs est indiquée sur un acte de vente dans l’etat Civil au même titre que le divorce ?
En vous remerciant

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
     
    bonjour,
    tout a fait Conclusion et dissolution de pacs font partie des mentions marginales ecrites sur votre acte de naissance.

    Cordialement
    0
    1. Mopmop
       
      Merci. Est-ce que la mention du pacs (dissous) est nécessairement inscrite dans l’acte de vente ?
      0

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