Sujet Précédent Sujet Suivant

État civil et rupture de pacs

Mopmop -  
 Mopmop -
Bonjour,
Pouvez vous m’indiquer si la rupture de pacs est indiquée sur un acte de vente dans l’etat Civil au même titre que le divorce ?
En vous remerciant
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 761
 
bonjour,
tout a fait Conclusion et dissolution de pacs font partie des mentions marginales ecrites sur votre acte de naissance.

Cordialement
0
Mopmop
 
Merci. Est-ce que la mention du pacs (dissous) est nécessairement inscrite dans l’acte de vente ?
0

Discussions similaires

Qu'est-ce qu'un mois civil
churchilla -
//: -

3 réponses