Vetusté
stimorol77
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30 juin 2022
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12 avril 2018 à 19:30
Diverker - 27 mars 2019 à 10:44
Diverker - 27 mars 2019 à 10:44
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Loic280
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29 mars 2019
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26 mars 2019 à 20:39
26 mars 2019 à 20:39
"La notion de vétusté en assurance est justifiée par l’article L121-1 du Code des Assurances :
« L’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.«
Il est donc nécessaire d’établir la valeur d’achat du bien endommagé au jour du sinistre. Cette valeur d’achat est calculée ainsi :
Valeur à neuf du bien – Pourcentage de vétusté = Valeur d’achat du bien"
« L’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.«
Il est donc nécessaire d’établir la valeur d’achat du bien endommagé au jour du sinistre. Cette valeur d’achat est calculée ainsi :
Valeur à neuf du bien – Pourcentage de vétusté = Valeur d’achat du bien"