Vetusté
stimorol77
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Diverker -
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Bonjour, un assureur a t'il le droit d'appliquer un taux de vétusté sur la main d'oeuvre dans le cas d'un sinistre (infiltration d'eau dans une chambre via la toiture suite à tempête) et donc la remise en état de cette chambre ?
Peut il aussi refuser de prendre en charge la détection et réparation de la cause donc infiltration d'eau via toiture (Réfection des joints mousse sur chemin d'eau fenêtre de toit velux compris fourniture, ensemble échelle echelle plate, découverture, degraissage du support, pose du joint, découpe et repose des tuiles) ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Peut il aussi refuser de prendre en charge la détection et réparation de la cause donc infiltration d'eau via toiture (Réfection des joints mousse sur chemin d'eau fenêtre de toit velux compris fourniture, ensemble échelle echelle plate, découverture, degraissage du support, pose du joint, découpe et repose des tuiles) ?
Merci de votre réponse
Cordialement
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2 réponses
"La notion de vétusté en assurance est justifiée par l’article L121-1 du Code des Assurances :
« L’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.«
Il est donc nécessaire d’établir la valeur d’achat du bien endommagé au jour du sinistre. Cette valeur d’achat est calculée ainsi :
Valeur à neuf du bien – Pourcentage de vétusté = Valeur d’achat du bien"
« L’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.«
Il est donc nécessaire d’établir la valeur d’achat du bien endommagé au jour du sinistre. Cette valeur d’achat est calculée ainsi :
Valeur à neuf du bien – Pourcentage de vétusté = Valeur d’achat du bien"
Bonjour
Oui.
Votre énoncé est contradictoire:
Si garantie tempête, alors la garantie porte sur la réparation de la conséquence de la tempête sur la toiture et des infiltrations consécutives.
Si pas garantie tempête, prise en charge uniquement des conséquences des infiltrations, au titre de la garantie DDE.
De toute évidence, votre sinistre n'est pas ouvert en tempête; cette evidence est justifiable et parfaitement justifiée par la nature de la réparation mentionnée, celle d'un simple joint mousse situé sous les tuiles qui n'a aucune fonction d'étanchéité à l'eau.
un assureur a t'il le droit d'appliquer un taux de vétusté sur la main d'oeuvre dans le cas d'un sinistre
Oui.
(infiltration d'eau dans une chambre via la toiture suite à tempête) et donc la remise en état de cette chambre ?
Peut il aussi refuser de prendre en charge la détection et réparation de la cause donc infiltration d'eau via toiture (Réfection des joints mousse sur chemin d'eau fenêtre de toit velux compris fourniture, ensemble échelle echelle plate, découverture, degraissage du support, pose du joint, découpe et repose des tuiles) ?
Votre énoncé est contradictoire:
Si garantie tempête, alors la garantie porte sur la réparation de la conséquence de la tempête sur la toiture et des infiltrations consécutives.
Si pas garantie tempête, prise en charge uniquement des conséquences des infiltrations, au titre de la garantie DDE.
De toute évidence, votre sinistre n'est pas ouvert en tempête; cette evidence est justifiable et parfaitement justifiée par la nature de la réparation mentionnée, celle d'un simple joint mousse situé sous les tuiles qui n'a aucune fonction d'étanchéité à l'eau.
La législation juridique et financière évolue en permanence...