Vetusté

stimorol77 Messages postés 21 Date d'inscription samedi 6 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2022 - 12 avril 2018 à 19:30
 Diverker - 27 mars 2019 à 10:44
Bonjour, un assureur a t'il le droit d'appliquer un taux de vétusté sur la main d'oeuvre dans le cas d'un sinistre (infiltration d'eau dans une chambre via la toiture suite à tempête) et donc la remise en état de cette chambre ?
Peut il aussi refuser de prendre en charge la détection et réparation de la cause donc infiltration d'eau via toiture (Réfection des joints mousse sur chemin d'eau fenêtre de toit velux compris fourniture, ensemble échelle echelle plate, découverture, degraissage du support, pose du joint, découpe et repose des tuiles) ?

Merci de votre réponse

Cordialement

2 réponses

Loic280 Messages postés 714 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019 161
26 mars 2019 à 20:39
"La notion de vétusté en assurance est justifiée par l’article L121-1 du Code des Assurances :

« L’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.«

Il est donc nécessaire d’établir la valeur d’achat du bien endommagé au jour du sinistre. Cette valeur d’achat est calculée ainsi :

Valeur à neuf du bien – Pourcentage de vétusté = Valeur d’achat du bien"
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