Rétraction après état des lieux de sortie signé

Marialuc -  
djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrai savoir si le propriétaire peut revenir dans un certain délai et quel est ce délai s'il a le droit de se rétracter et de revenir sur l'état des lieux de sortie qui a été signé par le locataire et le propriétaire. Merci pour votre réponse
Maria Luce

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Non, le document signé est définitif.
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  2. djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 462
     
    bonjour,

    c'est seulement pour un EDL Entrant que le locataire dispose de 10 JOURS à partir de la remise des clés pour faire (*) des rajouts sur ce qui lui aurait échappé le jour de l'établissement de l'EDL, et de 1 mois à partir de la remise des clés pour faire des rajouts sur ce qui concerne le chauffage SI, et seulement si, l'EDLE a été établi hors période de chauffe.
    art 3-2 de la loi du 6/7/1989

    D'où l'importance de récupérer ses exemplaires d'EDL de suite après que les signatures aient été apposées.
    Récupération importante aussi si exemplaires EDL non signés.

    (*) par courrier R+AR (garder copie & les 2 récépissés) et dans ce cas, c'est la date d'envoi qui compte (alors que pour un congé, par exemple, c'est la date de réception qui compte).

    cdt.

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