Rétraction après état des lieux de sortie signé
Marialuc
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12 avril 2018 à 15:06
djivi38 Messages postés 52712 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2025 - 12 avril 2018 à 17:15
djivi38 Messages postés 52712 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2025 - 12 avril 2018 à 17:15
Bonjour,
Je voudrai savoir si le propriétaire peut revenir dans un certain délai et quel est ce délai s'il a le droit de se rétracter et de revenir sur l'état des lieux de sortie qui a été signé par le locataire et le propriétaire. Merci pour votre réponse
Maria Luce
Je voudrai savoir si le propriétaire peut revenir dans un certain délai et quel est ce délai s'il a le droit de se rétracter et de revenir sur l'état des lieux de sortie qui a été signé par le locataire et le propriétaire. Merci pour votre réponse
Maria Luce
A voir également:
- Rétraction après état des lieux de sortie signé
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
2 réponses
djivi38
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Modifié le 12 avril 2018 à 17:18
Modifié le 12 avril 2018 à 17:18
bonjour,
c'est seulement pour un EDL Entrant que le locataire dispose de 10 JOURS à partir de la remise des clés pour faire (*) des rajouts sur ce qui lui aurait échappé le jour de l'établissement de l'EDL, et de 1 mois à partir de la remise des clés pour faire des rajouts sur ce qui concerne le chauffage SI, et seulement si, l'EDLE a été établi hors période de chauffe.
art 3-2 de la loi du 6/7/1989
D'où l'importance de récupérer ses exemplaires d'EDL de suite après que les signatures aient été apposées.
Récupération importante aussi si exemplaires EDL non signés.
(*) par courrier R+AR (garder copie & les 2 récépissés) et dans ce cas, c'est la date d'envoi qui compte (alors que pour un congé, par exemple, c'est la date de réception qui compte).
cdt.
c'est seulement pour un EDL Entrant que le locataire dispose de 10 JOURS à partir de la remise des clés pour faire (*) des rajouts sur ce qui lui aurait échappé le jour de l'établissement de l'EDL, et de 1 mois à partir de la remise des clés pour faire des rajouts sur ce qui concerne le chauffage SI, et seulement si, l'EDLE a été établi hors période de chauffe.
art 3-2 de la loi du 6/7/1989
D'où l'importance de récupérer ses exemplaires d'EDL de suite après que les signatures aient été apposées.
Récupération importante aussi si exemplaires EDL non signés.
(*) par courrier R+AR (garder copie & les 2 récépissés) et dans ce cas, c'est la date d'envoi qui compte (alors que pour un congé, par exemple, c'est la date de réception qui compte).
cdt.
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