Rétraction après état des lieux de sortie signé
Marialuc
-
djivi38 Messages postés 53986 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 53986 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrai savoir si le propriétaire peut revenir dans un certain délai et quel est ce délai s'il a le droit de se rétracter et de revenir sur l'état des lieux de sortie qui a été signé par le locataire et le propriétaire. Merci pour votre réponse
Maria Luce
Je voudrai savoir si le propriétaire peut revenir dans un certain délai et quel est ce délai s'il a le droit de se rétracter et de revenir sur l'état des lieux de sortie qui a été signé par le locataire et le propriétaire. Merci pour votre réponse
Maria Luce
A voir également:
- Rétraction après état des lieux de sortie signé
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat des lieux - Guide
- Modele etat des lieux - Accueil - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux de sortie - Guide
- Délai facturation après état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
2 réponses
bonjour,
c'est seulement pour un EDL Entrant que le locataire dispose de 10 JOURS à partir de la remise des clés pour faire (*) des rajouts sur ce qui lui aurait échappé le jour de l'établissement de l'EDL, et de 1 mois à partir de la remise des clés pour faire des rajouts sur ce qui concerne le chauffage SI, et seulement si, l'EDLE a été établi hors période de chauffe.
art 3-2 de la loi du 6/7/1989
D'où l'importance de récupérer ses exemplaires d'EDL de suite après que les signatures aient été apposées.
Récupération importante aussi si exemplaires EDL non signés.
(*) par courrier R+AR (garder copie & les 2 récépissés) et dans ce cas, c'est la date d'envoi qui compte (alors que pour un congé, par exemple, c'est la date de réception qui compte).
cdt.
c'est seulement pour un EDL Entrant que le locataire dispose de 10 JOURS à partir de la remise des clés pour faire (*) des rajouts sur ce qui lui aurait échappé le jour de l'établissement de l'EDL, et de 1 mois à partir de la remise des clés pour faire des rajouts sur ce qui concerne le chauffage SI, et seulement si, l'EDLE a été établi hors période de chauffe.
art 3-2 de la loi du 6/7/1989
D'où l'importance de récupérer ses exemplaires d'EDL de suite après que les signatures aient été apposées.
Récupération importante aussi si exemplaires EDL non signés.
(*) par courrier R+AR (garder copie & les 2 récépissés) et dans ce cas, c'est la date d'envoi qui compte (alors que pour un congé, par exemple, c'est la date de réception qui compte).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...