rétraction après état des lieux de sortie signé

Question

Bonjour, 
Je voudrai savoir si le propriétaire peut revenir dans un certain délai et quel est ce délai s'il a le droit de se rétracter et de revenir sur l'état des lieux de sortie qui a été signé par le locataire et le propriétaire. Merci pour votre réponse
Maria Luce

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Non, le document signé est définitif.

djivi38 · Answer

bonjour,

c'est seulement pour un EDL Entrant que le locataire dispose de 10 JOURS à partir de la remise des clés pour faire (*) des rajouts sur ce qui lui aurait échappé le jour de l'établissement de l'EDL, et de 1 mois à partir de la remise des clés pour faire des rajouts sur ce qui concerne le chauffage SI, et seulement si, l'EDLE a été établi hors période de chauffe.
art 3-2 de la loi du 6/7/1989

D'où l'importance de récupérer ses exemplaires d'EDL de suite après que les signatures aient été apposées. 
Récupération importante aussi si exemplaires EDL non signés.

(*) par courrier R+AR (garder copie & les 2 récépissés) et dans ce cas, c'est la date d'envoi qui compte (alors que pour un congé, par exemple, c'est la date de réception qui compte).

cdt.

Rétraction après état des lieux de sortie signé

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