Rétraction après état des lieux de sortie signé
Marialuc
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12 avril 2018 à 15:06
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 12 avril 2018 à 17:15
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A voir également:
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 12 avril 2018 à 17:18
Modifié le 12 avril 2018 à 17:18
bonjour,
c'est seulement pour un EDL Entrant que le locataire dispose de 10 JOURS à partir de la remise des clés pour faire (*) des rajouts sur ce qui lui aurait échappé le jour de l'établissement de l'EDL, et de 1 mois à partir de la remise des clés pour faire des rajouts sur ce qui concerne le chauffage SI, et seulement si, l'EDLE a été établi hors période de chauffe.
art 3-2 de la loi du 6/7/1989
D'où l'importance de récupérer ses exemplaires d'EDL de suite après que les signatures aient été apposées.
Récupération importante aussi si exemplaires EDL non signés.
(*) par courrier R+AR (garder copie & les 2 récépissés) et dans ce cas, c'est la date d'envoi qui compte (alors que pour un congé, par exemple, c'est la date de réception qui compte).
cdt.
c'est seulement pour un EDL Entrant que le locataire dispose de 10 JOURS à partir de la remise des clés pour faire (*) des rajouts sur ce qui lui aurait échappé le jour de l'établissement de l'EDL, et de 1 mois à partir de la remise des clés pour faire des rajouts sur ce qui concerne le chauffage SI, et seulement si, l'EDLE a été établi hors période de chauffe.
art 3-2 de la loi du 6/7/1989
D'où l'importance de récupérer ses exemplaires d'EDL de suite après que les signatures aient été apposées.
Récupération importante aussi si exemplaires EDL non signés.
(*) par courrier R+AR (garder copie & les 2 récépissés) et dans ce cas, c'est la date d'envoi qui compte (alors que pour un congé, par exemple, c'est la date de réception qui compte).
cdt.