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2 réponses
Mamiecat
Bonjour je suis allée sur tous les sites pour envoyer le certificat de session et tout es payantqui peut m aider
verywell
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- 25 novembre 2018
Bjr espoir
En principe depuis novembre 2017 les cessions se font via le site ANTS.
Pour faire enregistrer cette cession il faut le code indiqué lors de la réception de la carte grise après votre achat de ce véhicule.
Si ce véhicule est ancienne immatriculation il faut demander à l'ANTS le code afin de faire cette cession ou si ce code n'est plus demandé continuer à finaliser votre demande.
A la fin de votre demande il faudra imprimer le justificatif d'enregistrement de cette cession.
Quand vous aurez le titre amende de l'infraction il faudra contester auprès de l'OMP
L’adresse de cet officier du ministère public est au dos de la contravention.
Il faudra envoyer un courrier de contestation en LRAR, la copie du certificat de cession et la copie de l’enregistrement de la vente et le titre original de la contravention afin que l'auteur soit poursuivi.
Sur le titre de contravention (à envoyer l'original) il il y a deux lignes ou vous indiquerez le nom de votre acheteur, son adresse et sa date de naissance (informations que vous avez mentionné sur le certificat de cession).
Cdt
En principe depuis novembre 2017 les cessions se font via le site ANTS.
Pour faire enregistrer cette cession il faut le code indiqué lors de la réception de la carte grise après votre achat de ce véhicule.
Si ce véhicule est ancienne immatriculation il faut demander à l'ANTS le code afin de faire cette cession ou si ce code n'est plus demandé continuer à finaliser votre demande.
A la fin de votre demande il faudra imprimer le justificatif d'enregistrement de cette cession.
Quand vous aurez le titre amende de l'infraction il faudra contester auprès de l'OMP
L’adresse de cet officier du ministère public est au dos de la contravention.
Il faudra envoyer un courrier de contestation en LRAR, la copie du certificat de cession et la copie de l’enregistrement de la vente et le titre original de la contravention afin que l'auteur soit poursuivi.
Sur le titre de contravention (à envoyer l'original) il il y a deux lignes ou vous indiquerez le nom de votre acheteur, son adresse et sa date de naissance (informations que vous avez mentionné sur le certificat de cession).
Cdt
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