Inventaire succession

lionel82700 7 Messages postés jeudi 12 avril 2018Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 13:51 - Dernière réponse : gitane2229 308 Messages postés mardi 27 février 2018Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention
- 12 avril 2018 à 15:55
Bonjour,

Mon papa est décédé l'été dernier.
Nous allons finaliser la succession avec le notaire la semaine prochaine (signature)
Nous sommes 4 frères et sœurs donc une de mes sœurs est sous tutelle, le pourquoi du délai si long.
Seulement voilà, le notaire nous apprend aujourd'hui par mail qu'il y aura une taxe de 5% du fait de non inventaire.
Mon père ne possédait rien si ce n'est quelques meubles sans valeurs.
Nous n'avons jamais été averti de cet inventaire obligatoire.
Mon père, qui plus est, avait rédigé un testament auprès d'un notaire ou il déshéritait mes sœurs (je vous passe les problèmes de famille)
Le notaire est-il dans son bon droit ?
Je vous remercie par avance.
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13 réponses

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condorcet 25498 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 12/04/2018 à 14:02
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Utile
Le notaire est-il dans son bon droit ?
Il applique le droit fiscal.
(copier-coller)
Meubles meublants
Les meubles meublants sont évalués au prix net obtenu dans une vente aux enchères publiques dans les deux ans qui suivent le décès.

A défaut de vente publique, ils sont évalués à la valeur contenue dans un inventaire notarié réalisé dans les cinq ans qui suivent le décès, ou à défaut d'acte notarié, dans tout autre acte estimatif.

A défaut de vente publique, d'inventaire notarié ou d'acte estimatif, les biens font l'objet d'une déclaration estimative de la part des héritiers, qui ne peut être inférieure à 5% de la valeur brute de l'ensemble des autres biens. Ce forfait de 5% n'est pas applicable quand le défunt ne possédait aucun meuble, par exemple quand il résidait en maison de retraite.

Conséquence de l'ordre légal de ces méthodes d'évaluation : l'administration peut procéder à un redressement si, par exemple, le prix net obtenu en vente publique est par la suite supérieur à la valeur estimative fournie par les héritiers dans la déclaration de succession.

Des règles identiques s'appliquent à la déclaration des autres biens meubles (autres que meubles meublants ou bijoux) à cette différence près que le forfait de 5% n'est pas applicable.

http://droit-finances.commentcamarche.com/contents/864-succession-evaluation-des-biens-a-declarer


Mon père ne possédait rien si ce n'est quelques meubles sans valeurs.
Si votre père ne possédait rien, le forfait mobilier de 5 % sur rien ne sera rien !
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lionel82700 7 Messages postés jeudi 12 avril 2018Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 14:05
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Utile
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Bonjour et merci de votre réponse.

Je suis tout à fait d'accord qu'il applique le droit fiscal mais nous n'avons jamais été averti qu'il fallait faire cet inventaire.
Nous avons donc tout donné à Emmaüs. Et là on se retrouve à payer 5%?
C'est tout de même abérrant.
condorcet 25498 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 14:52
mais nous n'avons jamais été averti qu'il fallait faire cet inventaire.
Heureusement pour vous.
Il vous en aurait coûté beaucoup plus cher.
Le coût d'une vacation d'un notaire ce n'est pas le SMIC horaire.

Et là on se retrouve à payer 5%?
Non, vous ne payerez rien du tout.
Ce forfait de 5 % est une évaluation prévue pour éviter les frais d'un inventaire.
Il s'ajoute à la valeur des biens laissés par le défunt.
Vous avez écrit que le défunt de possédait rien.
Les conséquences du 5% seront donc nulles puisque vous n'êtes pas redevable de droits de succession.
lionel82700 7 Messages postés jeudi 12 avril 2018Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 15:02
Excusez moi, je n'avais pas vu votre réponse, ce forum est assez déstabilisant!
Comme je l'ai écris plus bas, mon père possédait quelques milliers d'euros tout de même et le notaire nous dit appliquer ces 5% sur cette somme.
Je suis désolé mais j'ai du mal à comprendre.
condorcet 25498 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention > lionel82700 7 Messages postés jeudi 12 avril 2018Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 15:15
Je suis désolé mais j'ai du mal à comprendre.
C'est pourtant assez simple.
Tout ce possédait le défunt, les immeubles, les meubles, l'argent en banque, ont une valeur sur laquelle les droits de succession sont perçus.
Pour ce qui concerne le mobilier (que l'on désigne sous le nom de "meubles meublants) garnissant le domicile,ils ont également une valeur a prendre en compte.
Si le législateur avait été sévère, il aurait imposé un inventaire de ces meubles meublants, entraînant le déplacement d'un notaire, un certain nombre d'heures de présence pour tout compter, y compris les petites cuillères à café dans la famille depuis 3 générations.
Une facture à la clé aurait été à la charge des héritiers.
Ce législateur leur laisse le choix soit l'inventaire, soit le 5 %.
lionel82700 7 Messages postés jeudi 12 avril 2018Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 15:26
Très bien, je viens de saisir ce que j'avais du mal à comprendre.
Je vous remercie pour votre aide.
Bonne fin de journée.
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Ulpien1 435 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par Ulpien1 le 12/04/2018 à 14:53
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Utile
Bonjour
Vous n'avez pas compris ce que vous a dit le notaire.Dans une succession il y a en général de l'argent liquide, parfois ou souvent un bien immobilier et des meubles meublants (armoires ,lits v aisselle,etc).
Il faut évaluer tout cela pour calculer le montant de la succession (actif brut).
Pour ce qui concerne l'argent ou les titres ainsi que pour le bien immobilier , pas de problème. mais pou réévaluer les meubles ?
Le fisc accepte deux modes d'évaluation:
- l'inventaire fait par le,notaire et un commissaire priseur, inventaire qui détaille tout ce qui est meubles meublants et en fixe la valeur.
_ à défaut d'inventaire, un montant forfaitaire égal à 5% de la valeur totale de l'immobilier et des liquidités.
Dans votre cas,s'il n'y a pas eu d'inventaire cela n'a pas d'importance.En effet, il faudrait que la succession ait un actif supérieur à 4OOOOO euros.
Comme le dit Condorcet 0 X x ne fait que zéro! L'absence d'inventaire n'aura d'influence que sur les émoluments du notaire quelques euros à quelques dizaines d'euros au maximum.
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lionel82700 7 Messages postés jeudi 12 avril 2018Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par lionel82700 le 12/04/2018 à 14:57
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Utile
Bonjour,

Je pense avoir bien compris que l'inventaire se faisait sur les bien immos.
Mon père avait cependant quelques milliers d'euros que nous allons donc nous partager.
Cependant le notaire nous dit appliquer cette taxe de 5% sur cette somme.
Donc pas normal d'après ce que vous me dites.
Il faudrait que mon père dispose de liquidité supérieur à 400000€ pour appliquer cette taxe, c'est bien cela? Ou appliquer ces 5% seulement s'il restait un bien immo?

En vous remerciant encore une fois.
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Ulpien1 435 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 15:09
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Utile
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Bonjour
désolé, mais là j'abandonne. Si vous ne comprenez pas ce que je vous ait dit, je ne peux pas mieux vous l'expliquer.....
lionel82700 7 Messages postés jeudi 12 avril 2018Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 15:29
Si regardez, votre collègue Condorcet y arrive parfaitement pourtant.
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gitane2229 308 Messages postés mardi 27 février 2018Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 15:36
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Bonjour.

Le notaire vous a fait économiser le coût de l'inventaire du commissaire-priseur (de 500 à 1000 euros).

Le choix du 5% forfaitaire fiscal pour l'évaluation des meubles meublants n'aura aucune conséquence financière pour les héritiers car, sur une succession de quelques milliers d'euros, quatre enfants, vous n'aurez pas d'impôts sur la succession.

Ulpien - 400 000 euros
Chaque enfant a droit à un abattement de 100 000 euros ===) 4 enfants = 400 000 euros d'abattement.
Au-delà, il y aurait des droits à payer ; mais ce n'est pas votre cas.

Cdt
lionel82700 7 Messages postés jeudi 12 avril 2018Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 15:40
Très bien merci à vous.
C'est relativement clair avec vos explications à tous mais le notaire ne nous a pas amené les choses de cette façon.
Il eut été plus simple de nous dire cela dès le début.
gitane2229 308 Messages postés mardi 27 février 2018Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 15:55
La pédagogie n'est pas le fort des notaires...
Là vous avez compris, c'est l'essentiel ; Et votre notaire a fait le choix qui s'imposait.
Commenter la réponse de gitane2229
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