Besoin de conseils pour résiliation de contrat
MlleCoraly
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11 avril 2018 à 13:45
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 11 avril 2018 à 14:36
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Afrikarnak
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11 avril 2018 à 14:36
11 avril 2018 à 14:36
Bonjour
Foyer a pris sa pension (Bien méritée..) et ne fréquente plus le Forum..
Quand on résilie avant terme avec ce genre de boutique-à-fric il ne faut pas s'attendre à des cadeaux. Il y a un engagement contractuel normalement à respecter..
Le Contrat est il conforme aux dispositions du L444-8 Code Education???:
......................Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article..............
La résiliation est très simple: envoi d'une LRAR de résiliation précisant le motif et exposer qu'il s'agit d'un cas de force majeure' prévu par le Code Civil Art. L1218. Ajoute que tu es totalement insolvable ..
Précieusement conserver la copie et les bordereaux.
L'Organisme va sans doute refuser cette 'force majeure' (Comme d'hab..) et exiger le reliquat de l'engagement.
Il est évident que tu ne peux payer.
Deux cas de figure:
a- L'Organisme dépose bêtement une Requête en Injonction de Payer.. Tu pourras alors former opposition dans un délai d'UN mois et objecter la Force Majeure prévue par le C.C.
Voir coté Aide Juridictionnelle.
b- L'Organisme ne veut pas perdre du fric à tondre un œuf et ne fera que du Recouvrement Amiable auquel tu ne pourras donner suite. La prescription sera atteinte au bout de 2 ans à compter du premier impayé.
Pas de solution miracle, tu es raclée.... Ne surtout RIEN signer, ne RIEN payer partiellement cela pourrait affecter la prescription. Garder le silence, ne pas se laisser impressionner et résister au harcèlement.
A+
Foyer a pris sa pension (Bien méritée..) et ne fréquente plus le Forum..
Quand on résilie avant terme avec ce genre de boutique-à-fric il ne faut pas s'attendre à des cadeaux. Il y a un engagement contractuel normalement à respecter..
Le Contrat est il conforme aux dispositions du L444-8 Code Education???:
......................Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article..............
La résiliation est très simple: envoi d'une LRAR de résiliation précisant le motif et exposer qu'il s'agit d'un cas de force majeure' prévu par le Code Civil Art. L1218. Ajoute que tu es totalement insolvable ..
Précieusement conserver la copie et les bordereaux.
L'Organisme va sans doute refuser cette 'force majeure' (Comme d'hab..) et exiger le reliquat de l'engagement.
Il est évident que tu ne peux payer.
Deux cas de figure:
a- L'Organisme dépose bêtement une Requête en Injonction de Payer.. Tu pourras alors former opposition dans un délai d'UN mois et objecter la Force Majeure prévue par le C.C.
Voir coté Aide Juridictionnelle.
b- L'Organisme ne veut pas perdre du fric à tondre un œuf et ne fera que du Recouvrement Amiable auquel tu ne pourras donner suite. La prescription sera atteinte au bout de 2 ans à compter du premier impayé.
Pas de solution miracle, tu es raclée.... Ne surtout RIEN signer, ne RIEN payer partiellement cela pourrait affecter la prescription. Garder le silence, ne pas se laisser impressionner et résister au harcèlement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...