un acte avec notre situation est ce possible?

Question

Bonjour, 

Nous vous expliquons la situation : 
un couple qui vient de se pacser : 

Monsieur a acheté SEUL un terrain et il est en train de construire une maison => il finance l'intégralité du crédit immobilier et donc seul propriétaire 

Madame et Monsieur achètent ensembles un terrain attenant à la parcelle de la maison. Deux propriétaires mais MADAME paye seule l'intégralité du crédit immobilier du terrain 

Monsieur souhaite en contrepartie de cela faire une donation d'une part de la propriété (terrain + maison) déjà acheté de sa part. 
La notaire conseille une vente afin que madame ne puisse jamais dire qu'elle a payé seule le terrain et demander à monsieur d'en payer une partie (en cas de séparation) 

QUESTION que l'on se pose : 
La notaire a t-elle le droit de notifier dans l'acte de donation une mention du genre : 
madame et monsieur achètent à deux le terrain mais madame paye l'intégralité du crédit en contrepartie d'une donation d'une part de la maison et terrain de Monsieur ? 

Ce qui permettrait donc d'éviter en cas de séparation une demande de madame envers monsieur de payer ce qu'il n'a pas payer lors du crédit. 


Nous vous remercions par avance du temps que vous mettrez à y répondre !!!

roudoudou22 · Answer

Madame et Monsieur achètent ensembles un terrain attenant à la parcelle de la maison. Deux propriétaires mais MADAME paye seule l'intégralité du crédit immobilier du terrain 

Que Madame paye seule ou pas le crédit, la parcelle appartient indivisément à M. et Mme.

Il résulte que Monsieur aura une dette envers Madame de ce que Madame aura payé pour le compte de Monsieur.

Madame paye le crédit de Monsieur, Monsieur a une dette envers Madame, rien de plus normal.

Monsieur souhaite en contrepartie de cela faire une donation d'une part de la propriété (terrain + maison) déjà acheté 

Il n'y a pas de contrepartie à octroyer à Madame, cette contrepartie existe déjà de par l'existence de la dette de Monsieur envers Madame.  C'est peut être cette dette qu'il faudrait faire reconnaitre par un acte notarié. 

Ce qui permettrait donc d'éviter en cas de séparation une demande de madame envers monsieur de payer ce qu'il n'a pas payer lors du crédit

Ca n'éviterait rien du tout, le fait que M. fasse une donation à Mme n'empêcherait pas, qu'en cas de séparation, M. serait redevable envers Mme de la part qu'elle a acquittée pour le compte de Monsieur.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous venez de vous pacser. Avez-vous choisi à cette occasion  de faire établir une convention d'indivision ? Je ne vous cache pas que le "montage" que vous voulez faire est un montage "tordu" qui, en cas de dissolution du pacs accompagnée d'une situation contentieuse, peut se révéler source de difficultés.
Je penserais  que votre notaire vous propose une vente comportant un paiement du prix par compensation.Mais vous ne donnez pas suffisamment d'éléments pour s'en assurer.

Un acte avec notre situation est ce possible?

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