Donation versus testament
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condorcet
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10 avril 2018 à 20:11
10 avril 2018 à 20:11
Ma question est de savoir si je peux juste le spécifier dans mon testament
Par un testament vous pouvez lui consentir ce legs particulier.
ou si je dois faire une donation anticipée , pour être sur que ce bien (l'appartement) ne soit pas traité par la succession .
Inutile de faire les frais d'une donation.
De toute façon ce legs apparaîtra bien dans la succession de même que la donation au dernier vivant.
Adressez-vous à votre notaire et déposez ce testament entre ses mains.
Par un testament vous pouvez lui consentir ce legs particulier.
ou si je dois faire une donation anticipée , pour être sur que ce bien (l'appartement) ne soit pas traité par la succession .
Inutile de faire les frais d'une donation.
De toute façon ce legs apparaîtra bien dans la succession de même que la donation au dernier vivant.
Adressez-vous à votre notaire et déposez ce testament entre ses mains.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2018 à 09:55
Il est vrai que faire une donation a un cout non négligeable , mais j'avais cru comprendre que la fiscalité n'était pas la même dans les 2 cas.
Est ce qu'au final les frais de succession sur ce leg particulier sont les memes dans les 2 cas ?Car j'avais entendu que l'age auquel on fait la donation ( 70 ans etant une des limites de tranche ) influait sur cette fiscalité.
11 avril 2018 à 10:34
Je ne saurais vous apporter de précisions à ce niveau.
Mais l'avantage est qu'un testament peut être révoqué, refait ou non, pour une raison appartenant à son rédacteur, mais la donation une fois consentie ne peut pas l'être.
"Donner c'est donner, reprendre c'est voler" dit-on couramment !
Car j'avais entendu que l'age auquel on fait la donation ( 70 ans etant une des limites de tranche ) influait sur cette fiscalité.
L'âge est pris en considération lorsque la donation est consentie en nue-propriété
L'usufruit conservé présente une valeur fiscale retranchée de celle en pleine propriété pour le calcul des droits de donation.
Entre un donateur âgé de 50 ans et celui âgé de 92 ans, la valeur de l'usufruit passe de 60 % pour le premier et à 10 % pour le second.
Mais de 70 à 72 ans, cet écart se réduit à 10 %.
De plus, la valeur de ce droit d'usage est d'habitation dans la succession sera de celle de l'usufruit de votre fille selon son âge x 60 % = un épsilon = peu d'importance au regard des droits de succession....................s'ils sont dus.