Démission de mon assitante maternelle
auralex34
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mardi 10 avril 2018
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Eve - 10 avril 2018 à 19:44
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A voir également:
- Démission de mon assitante maternelle
- Tarif assistante maternelle 2024 - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Rsa après démission - Forum RSA
- Lettre de demission - Forum démission
1 réponse
Bonjour
Selon la convention des assistants maternels :
Lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète :
La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé suivant l’article 7 – Rémunération, alinéa 2 b).
Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser au contrat :
- soit en une seule fois au mois de juin,
- soit lors de la prise principale des congés,
- soit au fur et à mesure de la prise des congés,
- soit par 12è chaque mois.
Selon la convention, la règle des 1/10ème ne s'applique d'office qu'en accueil occasionnel; ce qui n'est pas votre cas.
Dans le cadre strict de la convention, il aurait fallu faire 2 calculs et choisir le plus avantageux pour l'assistante mais puisque vous avez un contrat prévoyant le paiement mensuel de 10% du salaire en plus pour les congés de votre assistante maternelle, vous ne lui devez rien.
Chaque mois, en lui fournissant ce surplus, vous lui payez ses congés.Il faudra donc faire de même au mois d'avril ; ce qui va clôturer le paiement des jours de congé.
Vue que votre assistante maternelle démissionne, vous ne lui devez pas d'indemnité de rupture (sauf si vous souhaitez la lui verser). Cependant étant en année complète, il faut penser aussi à calculer s'il y a une régulation à faire.
Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7
- Rémunération à l’alinéa 2 b).
S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation.
Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.
Selon la convention des assistants maternels :
Lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète :
La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé suivant l’article 7 – Rémunération, alinéa 2 b).
Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser au contrat :
- soit en une seule fois au mois de juin,
- soit lors de la prise principale des congés,
- soit au fur et à mesure de la prise des congés,
- soit par 12è chaque mois.
Selon la convention, la règle des 1/10ème ne s'applique d'office qu'en accueil occasionnel; ce qui n'est pas votre cas.
Dans le cadre strict de la convention, il aurait fallu faire 2 calculs et choisir le plus avantageux pour l'assistante mais puisque vous avez un contrat prévoyant le paiement mensuel de 10% du salaire en plus pour les congés de votre assistante maternelle, vous ne lui devez rien.
Chaque mois, en lui fournissant ce surplus, vous lui payez ses congés.Il faudra donc faire de même au mois d'avril ; ce qui va clôturer le paiement des jours de congé.
Vue que votre assistante maternelle démissionne, vous ne lui devez pas d'indemnité de rupture (sauf si vous souhaitez la lui verser). Cependant étant en année complète, il faut penser aussi à calculer s'il y a une régulation à faire.
Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7
- Rémunération à l’alinéa 2 b).
S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation.
Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...