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Residence secondaire - Location maison meublee

FRANZ - 9 avril 2018 à 22:46
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 avril 2018 à 12:47
Bonjour,
nous residons a l'etranger et nous avons loue notre residence secondaire (maison meublee) en France en notre absence. Nous avons conclu un contrat de bail d' un an renouvelable tacitement avec le locataire. Le preavis est de trois mois pour le proprietaire. Nous souhaiterions recuperer notre maison a notre retour en Europe et la reutiliser comme residence secondaire. Cependant, notre agence nous a informe qu' il n'etait pas possible de resilier le bail sauf pour la revente du bien. Est-ce correct? Les droits des proprietaires sont-ils aussi limites en cas de location de residence secondaire?
Merci pour toute information sur ce sujet.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
9 avril 2018 à 22:57
Bonjour,

Pour votre locataire c'est sa résidence principale.
Le bail est donc soumis à la loi Alur et vous ne pouvez donner congé que pour des raisons très précises :
Détails ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

1/ congé pour vendre
2/ congé pour y habiter = vous-mêmes ou une personne de votre famille en résidence principale (pas secondaire)
3/ congé pour motif légitime (= impayé de loyer le plus souvent ou sous-location non autorisée, bref difficile à exercer sans preuve tangible)

La dernière solution est de négocier à l'amiable avec le locataire une indemnité (suffisante) pour qu'il accepte de partir de lui-même.
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marc
9 avril 2018 à 23:00
bonjour, Pas seulement pour la vente, mais aussi pour l'occuper vous-même en tant que résidence principale, ou bien y loger vos ascendants, vos descendants, ou ceux de votre conjoint. Et il faut que ce soit clairement indiqué dans la lettre de congé en donnant le nom et prénom de la ou des personnes qui occuperont la maison.

Pour être plus tranquille, on fait faire la lettre de congé par un huissier qui s'occupe de la démarche. ça coûte un peu, mais c'est plus sûr. Si vous faites une LR AR et qu'elle ne soit pas tout à fait dans les règles, elle peut être déclarée nulle.

Il aurait fallu faire un bail dans les règles indiquant bien que la location était à durée déterminée. Vous auriez dû vous adresser à un notaire, ce serait été plus sûr.
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Utilisateur anonyme > marc
9 avril 2018 à 23:07
Une location à durée déterminée n'est pas légale ! (sauf en résidence de tourisme mais pas en résidence principale ...)
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marc > marc
9 avril 2018 à 23:30
bonjour, Il existe une possibilité de location lorsqu'on s'absente par exemple à l'étranger, donc le locataire sait à quoi s'en tenir, et s'il n'a besoin d'un logement que pour une certaine durée, ça peut lui convenir. Mais il faudrait faire établir le bail par un notaire. Je connais plusieurs personnes qui l'ont fait. Ceci dit maintenant c'est trop tard.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
Modifié le 10 avril 2018 à 12:48
"Une location à durée déterminée n'est pas légale ! "

si c'est possible
comme le dit marc
mais il y'a plusieurs conditions
- la durée doit être entre 1 et 3 ans
- Un événement précis qui justifie de faire une durée déterminée, avec reprise du logement à la fin.
par exemple, départ en retraite, début des études d'un enfant retour dans la ville du logement prévue d'avance pour une raison pro ...

mais en effet, ici il aurait fallu le prévoir lors de la signature du bail.
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