Frais succession
sparrow17
Messages postés
2
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
j'aimerai savoir si mon pére suite au déces de ma mére a l'obligation de payer la part de ma mère qui lui revient de plain droit. Merci pour votre aide Cdt Sparrow
j'aimerai savoir si mon pére suite au déces de ma mére a l'obligation de payer la part de ma mère qui lui revient de plain droit. Merci pour votre aide Cdt Sparrow
2 réponses
-
si mon pére suite au déces de ma mére a l'obligation de payer la part de ma mère qui lui revient de plain droit.
Votre père est héritier d'une partie du patrimoine de votre mère, dans le cadre de sa succession.
Une transmission par succession, est une mutation à titre gratuit pas une vente. Il n'a donc pas à payer la part qui lui revient, mais seulement les frais qui accompagnent la transmission de cette part. -
bonjour , l'obliger à quoi? si votre père est usufruitier du bien immobilier et les enfants nu propriétaires il n'a rien a donner aux enfants : ceux ci hériteront à la mort du père...
La législation juridique et financière évolue en permanence...