Congés supplémentaires pour ancienneté
Résolu
Bonjour,
Besoin d'aide svp
Dans la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie - article 14 indique:
"Le congé annuel principal est augmenté d'un congé supplémentaire d'au moins :
- 2 jours pour l'ingénieur ou cadre âgé de 30 ans et ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 3 jours pour l'ingénieur ou cadre âgé de 35 ans et ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Les conditions prévues à l'alinéa précédent s'apprécient à la date d'expiration de la période de référence pour la détermination du congé principal. Le congé supplémentaire visé à l'alinéa précédent ne pourra être accolé au congé principal qu'avec l'accord exprès de l'employeur."
Comment peut-on savoir si les congés supplémentaires sont bien "crédités" et quelles conditions doit-on respecter pour en bénéficier?
Merci
Besoin d'aide svp
Dans la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie - article 14 indique:
"Le congé annuel principal est augmenté d'un congé supplémentaire d'au moins :
- 2 jours pour l'ingénieur ou cadre âgé de 30 ans et ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 3 jours pour l'ingénieur ou cadre âgé de 35 ans et ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Les conditions prévues à l'alinéa précédent s'apprécient à la date d'expiration de la période de référence pour la détermination du congé principal. Le congé supplémentaire visé à l'alinéa précédent ne pourra être accolé au congé principal qu'avec l'accord exprès de l'employeur."
Comment peut-on savoir si les congés supplémentaires sont bien "crédités" et quelles conditions doit-on respecter pour en bénéficier?
Merci
2 réponses
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ModérateurBonjour,
Les conditions, elles sont dans le texte que tu donnes, age et ancienneté.
Sont-ils bien crédités ? Dans tes compteurs de congés sur ta fiche de paie tu regardes si tu as bien 2 ou 3 j de plus que le quota de jours de congé.
cdlt
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Les conditions pour les prendre ne sont pas claires pour mois.
Il est noté ""Le congé annuel principal est augmenté" puis plus loin "Le congé supplémentaire visé à l'alinéa précédent ne pourra être accolé au congé principal qu'avec l'accord exprès de l'employeur."
ça veut dire quoi?
Si on ne demande pas à l'avance, on a rien?? -
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Modérateur@CinxSi tu veux coller des jours d'ancienneté aux CP, par défaut ce n'est pas autorisé, sauf accord de l'employeur.
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Modérateur@CinxSur une feuille de paie il devrait y avoir cp n (en cours d'acquisition) cp n-1 (en cours d'utilisation). Le premier s'incrémente, le second se décrémente jusqu'à la bascule (fin mai/debut juin).
Si ce n'est pas aussi clair, tu demandes à la DRH. -
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Oui j ai 5 jours car j ai plus de 25 ans d ancienneté, mais comme mon préavis est au 31 mai , mon employeur me dit que je n y pas pas le droit
La législation juridique et financière évolue en permanence...