Le locataire de mon garage est décédé
monpetitmonde
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Bonjour,
Le locataire de mon garage est décédé depuis plusieurs années, le loyer a été payé jusqu'alors par un notaire car la succession de ce monsieur est très compliqué à priori. Je n'ai jamais pu obtenir une revalorisation du montant du loyer du garage malgré mes demandes, il n'a donc jamais été augmenté en 10 ans. Tant que son épouse était présente j'ai obtenu le paiement les loyers mais elle est décédée en début d'année et je pense qu'il n'y a plus d'argent sur le compte... le notaire ne me répond jamais, je lui ai adressé un recommandé et je n'ai pas de réponse de sa part. Le véhicule de mon locataire occupe le garage et n'a pas bougé depuis longtemps, recouvert de poussière c'est une épave, les pneus sont crevés. J'aurais souhaité savoir ce que je peux faire, par quoi je dois commencer pour pouvoir relouer mon garage, faire enlever le véhicule (par une dépanneuse ou la fourrière) ? Le faire constater par la police ? Sans me mettre hors la loi...
En vous remerciant !
Le locataire de mon garage est décédé depuis plusieurs années, le loyer a été payé jusqu'alors par un notaire car la succession de ce monsieur est très compliqué à priori. Je n'ai jamais pu obtenir une revalorisation du montant du loyer du garage malgré mes demandes, il n'a donc jamais été augmenté en 10 ans. Tant que son épouse était présente j'ai obtenu le paiement les loyers mais elle est décédée en début d'année et je pense qu'il n'y a plus d'argent sur le compte... le notaire ne me répond jamais, je lui ai adressé un recommandé et je n'ai pas de réponse de sa part. Le véhicule de mon locataire occupe le garage et n'a pas bougé depuis longtemps, recouvert de poussière c'est une épave, les pneus sont crevés. J'aurais souhaité savoir ce que je peux faire, par quoi je dois commencer pour pouvoir relouer mon garage, faire enlever le véhicule (par une dépanneuse ou la fourrière) ? Le faire constater par la police ? Sans me mettre hors la loi...
En vous remerciant !
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1 réponse
Le loyer n'est plus payer
donc il vous faut faire une mise en demeure
directement aux héritiers, ou au notaire
sans réponse, vous déposez une requête devant le tribunal d'instance pour qu'il autorise la résiliation du bail, et l’enlèvement du véhicule par huissier.
il y a peu être une clause résolutoire sur votre bail ?
donc il vous faut faire une mise en demeure
directement aux héritiers, ou au notaire
sans réponse, vous déposez une requête devant le tribunal d'instance pour qu'il autorise la résiliation du bail, et l’enlèvement du véhicule par huissier.
il y a peu être une clause résolutoire sur votre bail ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le délai dépend des tribunaux
prenez contact avec un huissier il vous indiquera le cout aproximatif