Le locataire de mon garage est décédé

monpetitmonde 3 Messages postés lundi 9 avril 2018Date d'inscription 10 avril 2018 Dernière intervention - 9 avril 2018 à 12:30 - Dernière réponse : monpetitmonde 3 Messages postés lundi 9 avril 2018Date d'inscription 10 avril 2018 Dernière intervention
- 10 avril 2018 à 14:35
Bonjour,

Le locataire de mon garage est décédé depuis plusieurs années, le loyer a été payé jusqu'alors par un notaire car la succession de ce monsieur est très compliqué à priori. Je n'ai jamais pu obtenir une revalorisation du montant du loyer du garage malgré mes demandes, il n'a donc jamais été augmenté en 10 ans. Tant que son épouse était présente j'ai obtenu le paiement les loyers mais elle est décédée en début d'année et je pense qu'il n'y a plus d'argent sur le compte... le notaire ne me répond jamais, je lui ai adressé un recommandé et je n'ai pas de réponse de sa part. Le véhicule de mon locataire occupe le garage et n'a pas bougé depuis longtemps, recouvert de poussière c'est une épave, les pneus sont crevés. J'aurais souhaité savoir ce que je peux faire, par quoi je dois commencer pour pouvoir relouer mon garage, faire enlever le véhicule (par une dépanneuse ou la fourrière) ? Le faire constater par la police ? Sans me mettre hors la loi...

En vous remerciant !
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4 réponses

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sleepy00 11734 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par sleepy00 le 9/04/2018 à 12:56
+1
Utile
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Le loyer n'est plus payer
donc il vous faut faire une mise en demeure
directement aux héritiers, ou au notaire
sans réponse, vous déposez une requête devant le tribunal d'instance pour qu'il autorise la résiliation du bail, et l’enlèvement du véhicule par huissier.

il y a peu être une clause résolutoire sur votre bail ?
monpetitmonde 3 Messages postés lundi 9 avril 2018Date d'inscription 10 avril 2018 Dernière intervention - 9 avril 2018 à 15:53
Merci pour cette réponse claire et rapide ! Je vais vérifier mais je ne pense pas que figure une clause résolutoire sur le bail mais je vais m'en assurer quand même. Concernant les délais de procédure que vous m'indiquez, vous avez une idée du temps que ça prend (la requête devant le TI) ? Et leurs coûts (l’enlèvement du véhicule par huissier) ? Pensez-vous que je puisse récupérer les loyers impayées depuis 4 mois ? Cdt.
sleepy00 11734 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 9 avril 2018 à 18:50
si il y a une succession accepté, vous pourrez eventuellement réclamer le paiement aux héritiers

le délai dépend des tribunaux
prenez contact avec un huissier il vous indiquera le cout aproximatif
monpetitmonde 3 Messages postés lundi 9 avril 2018Date d'inscription 10 avril 2018 Dernière intervention - 10 avril 2018 à 14:35
Entendu, merci !
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