Le locataire de mon garage est décédé
monpetitmonde
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1 réponse
sleepy00
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Modifié le 9 avril 2018 à 12:56
Modifié le 9 avril 2018 à 12:56
Le loyer n'est plus payer
donc il vous faut faire une mise en demeure
directement aux héritiers, ou au notaire
sans réponse, vous déposez une requête devant le tribunal d'instance pour qu'il autorise la résiliation du bail, et l’enlèvement du véhicule par huissier.
il y a peu être une clause résolutoire sur votre bail ?
donc il vous faut faire une mise en demeure
directement aux héritiers, ou au notaire
sans réponse, vous déposez une requête devant le tribunal d'instance pour qu'il autorise la résiliation du bail, et l’enlèvement du véhicule par huissier.
il y a peu être une clause résolutoire sur votre bail ?
9 avril 2018 à 15:53
9 avril 2018 à 18:50
le délai dépend des tribunaux
prenez contact avec un huissier il vous indiquera le cout aproximatif
10 avril 2018 à 14:35