Validité du bail de location en cas de séparation
Vronique
-
8 avril 2018 à 08:22
VYK1 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 8 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2018 - 9 avril 2018 à 07:06
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 8 avril 2018 à 14:57
Modifié le 8 avril 2018 à 14:57
bonjour,
un titulaire d'un bail peut donner congé à son bailleur (sans avoir à se justifier) à tout moment, en respectant le préavis adéquat (1 ou 3 mois selon le cas) : art. 12 de la loi du 6/7/1989.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- si location meublée : préavis de 1 mois
- si location vide : préavis de 3 mois, sauf cas particuliers :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le motif invoqué de préavis réduit doit être mentionné et justifié, sauf le motif de "zone tendue" (d'ordre public) qui doit simplement être mentionné.
Le préavis démarrera à la réception de votre courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) OU le jour de la remise en main propre contre émargement OU le jour du passage d'un huissier que vous mandaterez à vos frais, et ce (pour l'huissier) même si bailleur absent.
Vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis.
Si votre bail comporte une clause de solidarité, vous serez redevable du loyer+charges - en cas d'impayés de votre compagnon restant dans ce logement - encore pendant 6 mois après la fin de votre préavis.
Le DG = Dépôt de Garantie sera légalement conservé par le bailleur jusqu'au départ du dernier titulaire du bail : arrangez-vous (selon qui l'a payé au départ) avec votre "ex" pour récupérer votre part du DG.
Le bail initial se poursuit tel quel (sans aucun changement) au profit du locataire restant.
Cdt.
un titulaire d'un bail peut donner congé à son bailleur (sans avoir à se justifier) à tout moment, en respectant le préavis adéquat (1 ou 3 mois selon le cas) : art. 12 de la loi du 6/7/1989.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- si location meublée : préavis de 1 mois
- si location vide : préavis de 3 mois, sauf cas particuliers :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le motif invoqué de préavis réduit doit être mentionné et justifié, sauf le motif de "zone tendue" (d'ordre public) qui doit simplement être mentionné.
Le préavis démarrera à la réception de votre courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) OU le jour de la remise en main propre contre émargement OU le jour du passage d'un huissier que vous mandaterez à vos frais, et ce (pour l'huissier) même si bailleur absent.
Vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis.
Si votre bail comporte une clause de solidarité, vous serez redevable du loyer+charges - en cas d'impayés de votre compagnon restant dans ce logement - encore pendant 6 mois après la fin de votre préavis.
Le DG = Dépôt de Garantie sera légalement conservé par le bailleur jusqu'au départ du dernier titulaire du bail : arrangez-vous (selon qui l'a payé au départ) avec votre "ex" pour récupérer votre part du DG.
Le bail initial se poursuit tel quel (sans aucun changement) au profit du locataire restant.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2018 à 06:01
Je vous remercie pour ces informations très complètes que je vais m'empresser de mettre en œuvre.
Cordialement
9 avril 2018 à 06:14
bonne nouvelle vie !
9 avril 2018 à 07:06