Locateur bouge mes effet personnel (Canada)
JpCanadaQC
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Modifié le 9 avril 2018 à 12:55
djivi38 Messages postés 51448 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2024 - 7 avril 2018 à 17:45
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1 réponse
djivi38
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31 mai 2024
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7 avril 2018 à 17:45
7 avril 2018 à 17:45
bonjour,
en France, le locataire a le droit de changer le barillet de la serrure pendant la durée de sa location (barillet qu'il remet en place quand il quitte le logement), ainsi le bailleur ne peut pas rentrer chez lui et se rendre ainsi coupable de violation de domicile (punissable par la loi).
Peut-être la loi canadienne autorise-t-elle la même chose ?
Essayez de poster sur un forum québécois pour obtenir rapidement des réponses appropriées.
Cordialement.
en France, le locataire a le droit de changer le barillet de la serrure pendant la durée de sa location (barillet qu'il remet en place quand il quitte le logement), ainsi le bailleur ne peut pas rentrer chez lui et se rendre ainsi coupable de violation de domicile (punissable par la loi).
Peut-être la loi canadienne autorise-t-elle la même chose ?
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Cordialement.
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